Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Première partie)

I. L'Etat compense à l'euro près le coût budgétaire du dégel du point d'indice pour les collectivités territoriales. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. Exposé sommaire : Les collectivités terr...

I. – Après le mot : « consommation », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « des produits alimentaires entre le 1^er octobre de l’avant dernière année et le 1^er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres restaurants et arrond...

Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiff...

I. - Après l’article 278 septies du code général des impôts, est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçu au taux de 0 % en ce qui concerne une liste d’une centaine de produits de première nécessité qui sera fixée par décret » II. – La liste des produits concernés est établies par décret du gouvern...

I. Le titre de l’article est ainsi reformulé : « Report sine die de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier » II. Le point II est ainsi modifié : « II. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au V : a) Au b du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée ...