Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 10)

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « gratuite », insérer les mots : « et clairement accessible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la condition de gratuité une condition de clarté afin de garantir au consommateur un accès simple et direct à une fonctionnalité lui permettant de résilier le contrat conclu par...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , au choix des consommateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une partie du texte qui paraît superfétatoire. En effet, il est indiqué dans la même phrase que les consommateurs « peuvent » résilier suivant la même modalité les contrats conclus par voie électroniqu...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le montant de la prime de partage de la valeur ne peut pas différer selon que le salarié bénéficie ou non d’un congé parental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le montant de la prime de partage de la valeur ne puisse pas être différent entre les salariés par justification...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « , aux gérants de société à responsabilité limitée et aux dirigeants de société par actions simplifiée, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les gérants de SARL et les dirigeants de SAS au titre de la prime de partage de la valeur afin que ces...

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Ce rapport rend compte des effets de la prime de partage dans les négociations salariales afin de déterminer si elle a ou non un impact dans la détermination des salaires, la rédaction des contrats de travail pour les nouveaux entrants ou pour les renouvellements des poste...

Au premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les mots : « douze derniers indices mensuels de ces prix » sont remplacés par les mots : « indices des prix des douze prochains mois ». Exposé sommaire : La revalorisation des prestations est d’une importance capitale à l’heure de crise que nous vivons. Avec l’explosion ...

Après l'article 5, insérer l'article suivant : I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et doit être strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques. ». II. – La charge pour les orga...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise au titre de de la prime de partage de la valeur ne peut pas excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du chiffre trois. » Exposé sommaire : Afin d’encadrer les montants de la prime de part...

Le calcul de l’allocation adulte handicapé fait l’objet d’un aménagement à destination des bénéficiaires percevant cette prestation sociale avant le 1^er août 2022. Cet aménagement permet de choisir entre deux modes de calcul de l’allocation adulte handicapé pour une durée de cinq années à compter du 1^er août 2022. Le bénéf...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le montant de la prime de partage de la valeur ne peut pas différer selon que le salarié bénéficie ou non d’un congé maternité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le montant de la prime de partage de la valeur ne puisse pas être différent entre les salariés par justificatio...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « , aux salariés du secteur secteur social et médico-social » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les établissements sociaux et médico-sociaux au titre de la prime de partage de la valeur afin que leurs salariés puissent bénéficier du dispositif...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « aux associations ni » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les associations au titre de la prime de partage de la valeur afin que leurs salariés puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les conditions évoquées au III ne s’appliquent pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de mise en place de la prime de partage de la valeur pour les entreprises de moins de cinquante salariés afin...

L’intégralité des sommes déposées sur le plan d’épargne salariale peuvent être versées aux salariés à leur demande avant le 31 décembre 2022 sans avoir à entrer dans l’un des cas de déblocage préexistants à la présente loi. Exposé sommaire : Pour faire face à la baisse du pouvoir d’achat, cet amendement propose d’offrir la possibilité aux sal...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « travail, » insérer les mots : « apprentis inclus, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux personnes effectuant une formation en alternance la possibilité d’obtenir la prime de partage de la valeur. Il convient de rappeler que les apprentis doivent être intégrés au même t...

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies dans sa version antérieur...

I. - Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 %. II. - Les conditions d’application du I sont déterminées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant une ...

I. – Le montant de l’aide personnalisée au logement est augmenté, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 2 % et 10 %. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

I. – L’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII – Les opérateurs prévoient une tarification à hauteur de la couverture réseau dispensée sur un territoire telle qu’elle est constatée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes e...

I. – Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas. II. – Ils ne sont pas limités en catégorie de produits lorsqu’ils sont utilisés dans les commerces suivants : – Commerces d’alimentation générale ; – Supéret...