Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le VI de l’article article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant « 6 millions d’euros », est remplacé par le montant : « 30 millions d’euros » ; 2° Les mots : « par exercice », sont remplacés par les mots : « par jeu éligible ». 3° La deuxième phrase est supprimée. II. – La perte de recettes ...

I. – À l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 42, substituer au nombre : « 25 » le nombre « 30 ». II. – À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 42, substituer au nombre : « 30 » le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : Le signal prix est un élément incitatif des comportements de sobrié...

I. – Au VI de l’article article 220 terdecies du code général des impôts, les mots : « 6 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 30 millions d’euros ». II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^e...

Après l’alinéa 44, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° A compter du 1^er janvier 2025, l’article L. 421‑78 est ainsi rédigé : « Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 200 kilogrammes, dans la...

L’article 278 bis su code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article ...

I. Remplacer les alinéas 45 et 46 par un alinéa ainsi rédigé : 4° A compter du 1^er janvier 2025, les articles L. 421‑78 et L. 421‑79 sont abrogés. Exposé sommaire : Partant du constat qu’une proportion importante de citadines hybrides et électriques ont une masse inférieure à 1,6 tonne, il est proposé de supprimer les exceptions é...

I. – Le VI de l’article article 220 terdecies code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « par exercice » sont remplacés par les mots : « par jeu éligible ». 2° La deuxième phrase est supprimée. II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces pre...

I.- Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 40 % ». II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les références : « articles 223‑1‑1, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les termes « articles 223‑1‑1, 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi complété : « I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche ». Exposé sommaire : Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la c...

I. – Le J. de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure ; ». II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janv...

I. – Le 2° du I de l’article 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – Le II de l’article l’article 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot :« 6 ». 2° À la première phrase, le montant : « 6 € » est remplacé par le montant : « 15 € ». 3° À deuxième phrase, le montant : « 4 € » est remplacé par le montant : « 10 € » ». II. –...

L’article 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau du troisième alinéa, substituer au nombre : « 4,00 », le nombre : « 18,40 ». 2° Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa, pour les impositions établies à co...

I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le I entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2025. IV. – La perte de recettes pour l’État e...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

I. – Les alinéas trois à sept de l’article 1636 B sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes. Dans ce cas : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : « - ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supér...