Projet de loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « e) Les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inclure les dépenses d’investissement liées aux travaux d’aménagement des infrastructures portuaires pour la production d’éoliennes en mer, dans la mesure où l’utilisation des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. Le II de l’article 151 septies du Code Général des Impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la cen...

I. Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du Code Général des Impôts, il est inséré après celui-ci la phrase suivante : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, ar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I- Le 5° du IV de l’article 28 est ainsi modifié : Après les termes : « d’un plafond annuel » ; ajoutez les termes : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts » II- L’article 1604 du code généra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. A l’article 1520 du Code général des impôts, il est ajouté, après le IV, un paragraphe V rédigé comme suit : « V- La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différen...

L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un l’alinéa et un tableau ainsi rédigés : « Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au ...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots « ou 2023 », sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots « ou 2023 », sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » . II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant...

I. - Au premier alinéa du 1 des articles 39 bis A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis B du même code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes résul...

Supprimer l'alinéa 81. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l’exonération des Services Départementaux d’Incendie et de Secours ( SDIS ) de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques ( TICPE ), comme adopté au sein de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

I. - Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après les mots : « Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun », sont ajoutés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », insérer les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° À la première phrase du III, après le...

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmissio...

I. – Après le g) du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. » ; II. – Le ...

Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété : « à l’exception des transports aériens domestiques ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement est présenté par la coalition transpartisane soutenant la TVA à 20 % dans l’aérien. Il vise à mettre fin au taux réduit de 10 % de TVA applicable sur la vente de billets ...

I. Après l’alinéa 45, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « A bis. – Aux XXIV et XXV : 1° Chaque occurrence des mots « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » est remplacée par les mots « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des e...