Projet de loi de finances pour 2023

Il est vrai que les régimes fiscaux ne sont pas bien calés. Nous avons certes obtenu une très belle avancée avec le relèvement de 300 000 à 500 000 euros du seuil de transmission des baux à long terme. Mais tant l'IFI que les impôts sur la transmission poussent à financiariser certaines terres agricoles et à les confier à des sociétés de capita...

Nous avons déjà souvent évoqué la question des plus-values et, surtout, des sur-plus-values taxables. Un des inconvénients du texte, c'est que les surtaxations de ce qu'on appelle les grosses plus-values ne fonctionnent que si plus-values taxables il y a. Ainsi, au bout de vingt-deux ans de détention, puisque c'est la limite, il n'y a plus de t...

Le débat est ancien. En 1981, il concernait l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) de François Mitterrand ; plus récemment, l'ISF. Le problème est qu'on ne peut prétendre engager une réforme sérieuse de ce domaine fiscal par le moyen de ces amendements. Comme pour les droits de succession, il faut réfléchir et débattre posément. Les amendement...

Je précise que le forfait mobilier de 5 % ne s'applique qu'aux meubles classiques. Les œuvres d'art doivent être déclarées à leur valeur.

Même s'il est choquant de laisser les œuvres d'art en dehors du spectre de l'ISF – je peux parfaitement l'entendre –, nous devrions plutôt nous intéresser aux flux. La taxation des plus-values réalisées sur les œuvres peut suivre deux régimes : soit une taxe forfaitaire de 6 % de la valeur globale, soit un régime comparable à celui des plus-val...

Ces amendements font appel à plusieurs notions, et, sans être contradictoires, ils ne présentent pas une grande cohérence. Une réflexion globale sur les questions de transmission, au sein de la commission des finances, serait donc la bienvenue. Par ailleurs, si je conçois que certaines personnes ne disposent pas d'un niveau de patrimoine à hau...

Lorsque le patrimoine dépasse 150 000 euros, il est taxé à 20 % en ligne directe, ce qui représente une vraie somme. Par exemple, pour une maison de 250 000 euros, après un abattement de 150 000 euros, il restera tout de même 20 000 euros de droits de mutation. Il est donc important d'accélérer les transmissions intergénérationnelles, pour que...

Je crois également que le pacte Dutreil revêt une importante dimension de souveraineté nationale. Vous citiez certains chiffres plutôt importants, chère collègue, mais sans ce dispositif et même en ligne directe, le taux d'imposition sur les transmissions s'élèverait à 45 %. Imaginez le cas d'une entreprise à actionnariat familial, qui maintie...

L'amendement de notre collègue propose une simplification du dispositif qui n'équivaut pas nécessairement à un raccourcissement des délais : il existe aujourd'hui des pactes réputés acquis qui sont beaucoup plus courts. Je ne suis donc pas entièrement convaincu par les réponses du rapporteur général et du ministre délégué. Cela étant, bien qu'i...

Je voudrais revenir sur la relation entre don et déductibilité discale. Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du texte sur le régime des dons pour Notre-Dame, et je m'étais opposé au relèvement du seuil à 1 000 euros. Une incitation fiscale est certes utile mais un don doit tout de même rester un don. S'il est à chaque fois, au moins en ...

Il convient que le législateur accompagne ces actes effectués à titre gratuit, mais il faut rester dans l'esprit du don et qu'il ne soit pas systématiquement compensé par une réduction d'impôt. Restons raisonnables.

Nous avons beaucoup parlé des terres agricoles ce soir ; la question de leur transmission est importante, notamment sa fiscalisation. Lorsque la valeur des terres agricoles est inférieure à 300 000 euros, elle bénéficie d'un abattement de 75 % si elles sont données à bail à long terme ; au-delà, l'abattement est ramené à 50 %. Le présent amende...

Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne soutient pas ces amendements : la flat tax nous semble un bon impôt. Je vais prendre quelques minutes pour rappeler comment s'établit la taxation du bénéfice : sur 100 000 euros, l'impôt sur les sociétés s'élève à 25 000 euros ; la distribution des dividendes est taxée à hauteur de 30 % au t...

Toujours est-il que les bénéfices d'une entreprise sont taxés une première fois à 25 %, puis à 30 % avec la flat tax et enfin à 4 % avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Avant tout, nous avons besoin de lisibilité ; la flat tax est à la fois lisible et utile, mais nous pouvons débattre de son taux. Au début d...

Moi, c'est simple, j'ai toujours été présent dans l'hémicycle depuis le début de nos débats sur le projet de loi de finances et je demande une suspension de séance.

Il vise à corriger les dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) dans sa nouvelle formule. Quand il a été décidé d'exonérer la cession des petites entreprises – c'était sous le mandat de M. Sarkozy, me semble-t-il –, nous avions fixé un seuil à 300 000 euros. Cela allait dans le bon sens. Comme l'a expliqu...

Pardon d'être un peu technique. L'ancien seuil était fixé à 300 000 euros, et la loi a amélioré le dispositif en le portant à 500 000 euros, voire à 1 million avec une taxation amoindrie sur la plus-value. La cession d'une petite entreprise évaluée à moins de 500 000 euros donne donc lieu à une exonération des plus-values. Or il se peut qu'entr...

Je suis prêt à retirer mon amendement si nous retravaillons le sujet dans le cadre de la navette parlementaire – car le problème existe bel et bien. Enfin, je ne nie pas que depuis quelques années, la majorité a opéré de grandes avancées en faveur des entreprises individuelles.

Cet amendement a trait aux entreprises individuelles qui ont opté pour l'IS, car une clarification paraît nécessaire concernant l'assiette taxable en cas de cession de tout ou partie de ce type d'entreprise. Lorsqu'on cède des parts de société, l'assiette est constituée de la valeur nette, donc l'actif immobilisé plus l'actif circulant moins le...

On peut ne pas s'accorder sur une vision de la société et vouloir en changer, mais il faut faire très attention. Je rappelle qu'aux termes de l'article 777 du code général des impôts, la tranche marginale pour les transmissions en ligne directe entre parents et enfants est taxée à 45 %. En réalisant plusieurs successions, la fortune se trouve d...