Projet de loi de finances pour 2023

Voulez-vous vraiment que l'ensemble de notre tissu industriel soit racheté par des fonds de pension étrangers ? Si nous continuons comme cela, nous ne pourrons pas garder nos entreprises, puisque nous ne pourrons pas les transmettre. Il existe des systèmes vertueux, encore faut-il que tout le monde le soit. La durée de détention et de conserva...

Il concerne la taxation de la plus-value réalisée sur une cession de titres. La flat tax sur les dividendes, dont nous avons longuement débattu, est prélevée à la source au moment du versement des dividendes ; en revanche, en ce qui concerne la cession de titres, l'impôt est payé avec un décalage d'un an. Afin d'alimenter plus rapidement...

Cela dit, la taxation des plus-values immobilières nous a donné l'expérience de la temporalité du paiement. Il me semble donc qu'il convient d'accélérer sur ce sujet, par exemple en retravaillant l'amendement avec vos services, monsieur le ministre délégué, pour éviter la double imposition que vous mentionniez. Cela profiterait également aux co...

Le groupe Démocrate ne soutiendra pas ces amendements. Comme l'a dit le rapporteur général, il n'est pas vrai qu'ils promeuvent la justice fiscale, car ils favorisent les veufs ou les veuves qui perçoivent de hauts revenus. Du reste, comme le rappelait M. le rapporteur général, les veuves qui ont élevé seules un enfant bénéficient toujours de c...

Changeons de sujet pour parler des entreprises, et plus particulièrement de la mise en société des entreprises individuelles, ou du passage d'une entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés. Je rappelle que la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante assure la protection du patrimoine individuel. Avant...

Je vais avoir du mal à avoir gain de cause… Cependant, celui qui apporte une entreprise individuelle ou qui passe de l'entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu à l'entreprise individuelle soumise à l'impôt sur les sociétés ne touche pas d'argent : il change simplement de statut fiscal. Imaginons que quelqu'un apporte une boulan...

S'il était resté en entreprise individuelle sans ce changement d'option, il n'aurait pas payé de taxe supplémentaire, tandis que le système actuel fixe la valeur de la plus-value. C'est un sujet technique, j'en conviens, mais il n'est pas raisonnable de ne pas y réfléchir à l'heure où on entend favoriser l'entreprise individuelle et le statut ...

Peut-être faut-il retirer ces amendements, mais ce n'est pas à moi d'en décider. Vous parlez d'un changement de doctrine, mais une doctrine administrative peut être contestée par une décision judiciaire, notamment par une décision du Conseil d'État. Pour garantir la sécurité juridique, il faut statuer par la loi. Sans cela, l'insécurité jurid...

En commission, nous, députés du groupe Démocrate, avons voté contre la suppression de l'article liminaire. Hier en séance, nous avons voté pour les dispositions similaires proposées dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. C'est donc en toute cohérence que nous voterons contre cet amendement. L...

Mais c'est démocratique ! C'est votre droit ! Quant à nous, nous prendrons nos responsabilités si le débat n'est pas fructueux. En tout cas, la majorité, notamment le groupe Démocrate, souhaite privilégier le débat, dans l'espoir que le texte sera enrichi de divers amendements issus de tous les bancs. Nous y serons attentifs lors de la discussi...

L'indexation des tranches de l'impôt sur le revenu a toujours suscité le débat. J'ai connu une époque où l'indexation n'était pas linéaire, comme celle que propose notre collègue Charles de Courson. Puis c'est plutôt la gauche, paradoxalement, qui a proposé une indexation linéaire ; je l'avais constaté avec un peu d'étonnement. À la réflexion,...

Le sujet mériterait d'être retravaillé en ciblant les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur les sociétés et possiblement rachetées. Lorsqu'on rachète un fonds, et non des parts, le problème de la non-déductibilité des intérêts d'emprunt sur le rachat se pose de manière identique. Le système doit absolument évoluer. Vous avez raison,...

Il concerne les superprofits et surtout les superdividendes. On a beaucoup évoqué les superprofits et la commission des finances a mené une mission flash sur le sujet ; ses conclusions nous semblent difficilement applicables en l'état, compte tenu de la fiscalité internationale et de la notion d'établissement stable, mais se pose la question de...

Évitons les crispations sur ce genre de sujet ; il faut assumer la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ce que propose le Gouvernement, à savoir l'instauration d'une taxe exceptionnelle décidée au niveau européen, est selon nous une bonne chose. Quant à la taxation que nous proposons, elle se fera sur les dividendes qui resteront à distr...

Son examen sera, j'imagine, moins animé que celui de l'amendement n° 3486. Je tiens néanmoins à répondre à notre collègue Guiraud que nous entendons, quant à nous, faire notre œuvre de législateur jusqu'au bout : nous voulons légiférer…

L'amendement n° 3465 concerne les entreprises – souvent des sociétés d'avocats ou autres – qui croissent, et dont les associés fondateurs veulent rester trop longtemps en place, ne permettant pas aux jeunes d'intégrer le capital. Ce comportement s'explique généralement par des raisons fiscales, puisque le cédant doit détenir au moins 25 % du ca...

Le rapport sur l'impôt universel que nous avons rédigé, Éric Coquerel et moi, a mis en évidence un problème réel – sans chercher à caricaturer ni à critiquer ceux qui partent à l'étranger – : celui des personnes qui quittent le territoire.

À mon sens, l'amendement n'est pas viable en raison des quelques grands principes fixés par les conventions internationales existantes, notamment celui de domicile fiscal ou d'établissement stable – nous y reviendrons sans doute en évoquant les superprofits –, ainsi que celui de non-double imposition. Sur ce point, l'amendement du président Coq...

Il s'agit de créer une forme de statut d'investisseur immobilier pour des personnes qui investiraient dans un logement dont les loyers seraient encadrés et qui répondrait à certains critères environnementaux, notamment avec un diagnostic de performance énergétique au moins égal à D, voire C. Ces investisseurs pourraient opter pour la flat ta...