Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 10)

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces informations sont soumises à consultation publique pour une durée minimale de six mois. Les résultats de la consultation sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l’environnement. » Exposé sommaire : L’article 14 prévoit un régime de dérogation spéciale pour s’affranchir des pro...

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit de dispenser le projet d’installation du terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluviomaritime de l’axe Seine de toute évaluation environnementale. Or, ces évaluations ont pour objet d’apprécier de manière appropriée, en fonction de ch...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 515‑36, le projet d’installation mentionné au premier alinéa donne lieu à la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques technologiques en application de l’article L. 515‑15 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Par dérogation avec ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : Le présent article vise à se prémunir des effets de la faible disponibilité des centrales nucléaires en sollicitant la production d'élecrricité à partir de gazet à faire face aux risques sur l’approvi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après avis de la Commission de régulation de l’énergie : » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à solliciter l'avis de la Commission de régulation de l'énergie avant toute décision du ministre chargé de l'énergie, de façon notamment à s'assurer de la proportionnalité entre les décisions prises ...

L’article L. 823‑7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement a été supprimé pour ce qui concerne l’aide personnalisée au logement locative. En cette période de crise, il paraît nécessaire d’améliorer l’efficacité des aides perso...

Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois d...

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être établi à partir de ce calcul de minoration forfaitairement fixée par arrêté. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la réfaction de cinq euros mise en place par décret en 2017 et de rendre impossible à...

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux des commerces de proximité dont la nomenclature est fixée par décret ne peut excéder 3,5 %. Exposé sommaire : Par analogie avec ...

Le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 159 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à ses effets est ainsi rédigé : « III. – Les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent ...

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : « Art. 16-1. – Lorsque, un an après la publication de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la prote...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de limiter la hausse des loyers indexés sur l’IRL à 1 % pour l'année à venir. C'est un complément nécessaire pour donner toute sa portée et son utilité à la revalorisation de l’APL et protéger en particulier les locat...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au 31 décembre 2023, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal officiel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu'au 31 décembre 2023.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sauf les montants de charge mentionnés au 2° et au 4° qui sont revalorisés de 25 %. » Exposé sommaire : L’article L.823-4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année. Le présent article prévoit de déroger au L....

 « Titre V : « Dispositions diverses Outre-Mer « Article 21 : En Outre-Mer, le service public de ramassage et le traitement des déchets, et en particulier des sargasses, doit faire l’objet d’une priorité nationale. Dans cette perspective, le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un ...

Dans les outre-mer, le représentant de l’État peut fixer par arrêté le prix des denrées alimentaires, de l’eau, des télécommunications et du fret après avis de l’Observatoire des prix, des marges et des revenus. Exposé sommaire : Il s’agit d’éviter toute flambée des prix excessive par rapport à ceux de l’Hexagone comme on l’a vu depuis le déb...

Après le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré alinéa ainsi rédigé : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’éle...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts d’approche, de transport, de stockage et sur le passage portuaire des biens, équipements et denrées alimentaires entrant dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. E...

L’article L. 134‑26 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique toute utilisation des capacités d’accès à l’électricité nucléaire historique entraînant des conséquences défavorables sur les prix des offres de détail pour le co...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la mise en extinction de l'ARENH dès le 31 décembre 2022, alors que la loi prévoit que ce dispositif transitoire se poursuive jusqu'au 31 décembre 2025. La mis...