Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 10)

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

L’article L. 410‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2. – Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer l...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail et d’instaurer des mécanismes de revalorisation de l’échelle des sa...

I. – L’article L. 3231‑3 du code du travail est abrogé. II. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet article vise à réintroduire l’échelle mobile des salaires. Cette dernière permettrait en effet...

Au premier alinéa de l’article L 2241‑1 du code du travail, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et dans un délai de six à chaque hausse du salaire minimum de croissance concerné le thème du point 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans la même logique que nos deux autres amendements sur cet article du code du trav...

Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai obligatoire entre deux négociations de quatre à deux ans. Cet amendement est couplé avec l’amendement XX prévoyant que les aides publiques pour les grandes entreprises s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au 1er juillet, 112 branches, sur les 171 suivies du régime général couvrant plus de 5 000 salariés, affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au Smic en vigueur. Il est urgent que ces branches entrent en conformité. Mais le présent article ne saurait répondre adéquateme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la possibilité, pour un employeur de moins de cinquante salarié, de verser dans des conditions fixées unilatéralement, des primes d’intéressement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer le respect des dispositions de la loi n° 94 637 du 25 juillet 1994 relative à la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif d’assurer le respect des dispositions de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 rela...

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le versement de cette prime est obligatoire pour les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exclure les entreprises qui ont versé des dividendes du d...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de fractionner le versement de la prime. En effet, cette disposition introduite en commission participe de la confusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits aux salariés et cette prime qui les en prive.

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16. III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également » le mot : « est ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression des exonérations de c...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16. II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également » le mot : « est ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression des exonérations de cotisations ainsi que le fractionnement de la prime "de p...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Cet amendement...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou à distance ». Exposé sommaire : Alors que les dérives du démarchage téléphonique ont empiré depuis la crise sanitaire, les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateur...