Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 520 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Lecoq, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 144
Article 14
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 515‑36, le projet d’installation mentionné au premier alinéa donne lieu à la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques technologiques en application de l’article L. 515‑15 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Par dérogation avec les dispositions de l’article L.515-36 du code de l’environnement, le présent amendement propose de soumettre le projet d’installation du terminal méthanier sur le site du Havre à un plan de prévention des risques technologiques afin de permettre aux riverains vivant à proximité de cette future infrastructure de chargement ou déchargement de matières dangereuses de bénéficier de la protection des PPRT.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.