Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 520 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Lecoq, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 144
Article 14
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 515‑36, le projet d’installation mentionné au premier alinéa donne lieu à la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques technologiques en application de l’article L. 515‑15 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Par dérogation avec les dispositions de l’article L.515-36 du code de l’environnement, le présent amendement propose de soumettre le projet d’installation du terminal méthanier sur le site du Havre à un plan de prévention des risques technologiques afin de permettre aux riverains vivant à proximité de cette future infrastructure de chargement ou déchargement de matières dangereuses de bénéficier de la protection des PPRT.
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