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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 515 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 144
Après l'article 6
Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l’aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée ».
Exposé sommaire :
En cette période de crise, il est nécessaire d’améliorer l’efficacité des aides, ce qui justifie de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit. Pour une simplification et une modernisation des aides, il est proposé de supprimer un dispositif source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement.
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