Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

Au deuxième alinéa du I de l’article L512‑7 du code de l’environnement, les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont remplacés par les mots : « pas soumises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettr...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « France services agriculture » les mots : « mentionnés à l’article 8 de la présente loi ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que la dénomination du réseau de conseil aux agriculteurs ne relève pas du domaine de la loi. C'est pourquoi cet amendement rédactionnel vise à sup...

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation » insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement s...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots « ou gorgés » sont remplacés par les mots « et gorgés »; 2° Les mots « permanente ou temporaire » sont remplacés par les mots « une majeure partie de l’année »; 3° Les mots « , ou dont » sont remplacés par le mot « ; ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer des exonérations patronales pour les employeurs relevant de la mutualité sociale agricole (MSA) en cas d’embauche de salariés en emploi permanent dans le secteur agricole. Exposé sommaire : L'extension du dispositif TODE aux...

Après l’article 15, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé : « I- Il est créé un site internet, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes riverains, les zones de non-traitement, listant également la présence et la protection des espèces protégée...

I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission. « Les enfants ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ». Exposé sommaire : Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants et afin de rendre incontournable le dispositif Fran...

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale est laissée à l’abandon durant une période supérieure à cinq ans, les exploitants agricoles sont tenus d’en informer le point d’accueil départemental mentionné à l’alinéa 1 et d’indiquer s’ils souhaitent mettre en location ...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un te...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au dr...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investisseme...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retra...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ; « 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes léga...

Compléter l’intitulé du titre III par les mots : « et leurs revenus ». Exposé sommaire : La principale revendication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu agricole. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- n’évoque à aucun moment la question du revenu des agriculteurs, p...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » . Exposé sommaire : Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions de parts sociales au cours de la vie du GFAI. E...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : I. – Après l’article L151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développem...

Le Gouvernement présente, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. » Exposé sommaire : A l’heure de la programmation et de la planification de la transition écologique et ...

Les collectivités territoriales doivent prendre en compte la dimension des engins agricoles et forestiers dans le cadre des réaménagements routiers et le cas échéant, proposer un itinéraire de substitution adapté. Exposé sommaire : Il convient de mieux prendre en considération localement la dimension des engins agricoles et forestiers lors de...