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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1307 (Retiré)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Dive, Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, M. Neuder, M. Nury, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger.
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. »
Exposé sommaire :
L’amendement prévoit d’autoriser la taille des haies au-delà de la période connue du 16 mars au 15 août pour celles relevant de la BCAE8 dans deux situations concrètes : la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès suite à une coupure dans l’accès au service et raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise à prendre en compte les contraintes et le changement climatiques qui nécessitent parfois d’ores et déjà la taille des haies en dehors des périodes précitées.
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