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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1209 (Irrecevable)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Taite, M. Ray, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 15
Après l’article 15, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
« I- Il est créé un site internet, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes riverains, les zones de non-traitement, listant également la présence et la protection des espèces protégées et de leurs habitats, les décisions communales, etc. en vigueur sur le territoire national, précisant les dates et la nature des travaux permettant d’être réalisés.
II - Un décret précise les modalités d’application et de concertation permettant la mise en œuvre du premier alinéa.
III - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Nul n’est censé ignorer la loi. Néanmoins, celle-ci devient bavarde, les sources du droit se multiplient entre les réglementations locales, régionales, nationales et européennes.
Cet amendement d’appel prévoit qu’une plateforme Internet recense l’intégralité des règlementations et exigences applicables sur un territoire, permettant ainsi aux entreprises, pas seulement agricoles au final, de connaître la nature des travaux permettant d’être réalisés, d’un point de vue géographiques et temporel.
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