Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 4)

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « À titre expérimental, pendant la seule durée nécessaire à la sécurisation de la coupe du monde de rugby qui se déroulera en France en 2023 ainsi que durant celle des Jeux olympiques de Paris 2024 et aux seules fins de prévenir la menace terroriste, le Gouvernement et le Parlement pourraient auto...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « À titre expérimental, pendant la seule durée nécessaire à la sécurisation de la coupe du monde de rugby qui se déroulera en France en 2023 ainsi que durant celle des Jeux olympiques de Paris 2024 et aux seules fins de prévenir la menace terroriste et le risque de manifestation sportive violente,...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « « 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ; « « 3° Les directeurs de police municipale...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « « 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ; « « 3° Les directeurs de police municipale...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par un mineur âgé de seize ans au moins, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte par le ver...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par un mineur âgé de seize ans au moins, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte par le versement d’u...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 227‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou de faire preuve de complaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il aurait commis ». Exposé sommaire : Les parents sont civilement responsables de leurs enfants, mais bien que nul ne soit res...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° du présent article, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa, cette habilitation et la compétence d’officier de police judiciaire qui en émane, sont valables sur l’ens...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° du présent article, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa, cette habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. » » Exposé sommaire : La refonte ...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par un mineur âgé de treize ans au moins, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte par le versement d’...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou comportement » les mots : « , comportement ou message ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre le déchainement de violence sur les réseaux sociaux qui peuvent prendre la forme de messages illustrés par des « posts » sur les réseaux sociaux, cet amendement propose d'élargir la portée des outrages s...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° La remise de données relatives au versement des prestations et des aides sociales concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction. » Exposé sommaire : Soucieux de lutter contre diverses infr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas de récidive, le montant de l’amende encourue est doublé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler le montant des amendes encourues par les récidivi...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ; « 3° Les directeurs de police municipale pou...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Aux fins de bonne administration de la justice, le recours aux interprètes nécessaires aux traductions des propos des victimes, des témoins ou des personnes entendues, suspectées ou poursuivies qui font l’objet d’une audition peut, dans les cas et selon des modalités prévues par décret pris après ...

Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante : « Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire sa pression fiscale sur les SDIS. » Exposé sommaire : Amendement général. C'est considérant la volonté de renforcer les moyens des SDIS du ministère de l'intérieur, et compte tenu du poids de de la taxe sur les produits pétroliers relevant du régim...

Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante : « D’ici à 2027, il proposera de supprimer le malus écologique sur les véhicules d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Amendement complémentaire. C'est considérant l’impulsion financière de l’État visant à accompagner des projets d’investissements stratégiques de sécurité, et compte ten...

Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante : « Enfin, le Gouvernement étudiera dans quelle mesure, il pourra procéder à une exonération de la taxe sur les produits pétroliers due par les SDIS. » Exposé sommaire : Amendement complémentaire ou de repli. C'est considérant l’impulsion financière de l’État visant à accompagner des projets d’i...

Compléter l’alinéa 348 par les trois phrases suivantes : « Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire sa pression fiscale sur les SDIS. D’ici 2027, il proposera de supprimer le malus écologique sur tous les véhicules d’incendie et de secours. Enfin, le Gouvernement étudiera dans quelle mesure, il pourra procéder à une exonération de la taxe s...