Projet de loi de finances pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La souplesse introduite en 2016 dans le CGCT permettant l’utilisation des reliquats éventuels de la dotation de continuité territoriale corse en faveur du développement des projets et infrastructures de l’intérieur permet, en partie, de pallier au manquement de financement de la politique de la montagn...

I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Sont ajoutés les mots : « se rapportant aux habitations en application du règlement national d’urbanisme et telles que définies au 2° de l’article R. 151‑28 du code de l’urbanisme. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « comportant »,...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les cessions à titre onéreux de biens immobiliers bâtis est applicable :...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 169 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Youssouffa, M. Naegelen, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Jea... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 168 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 3 600 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Centres d'examen des concours de la fonction publique... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 166 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Pancher, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. de Courson, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bric... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 0 150 000 Indemnisation des victimes des persécutions a... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 160 au texte N° 598 - Article 14 (Sort indéfini) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Des... I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 46 063 828 253 € » le montant : « 46 064 828 253 € ». II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : «  Fonds d’urgence à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Corse 1 000 000 Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 104 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable) M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courso... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 101 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 100 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 500 000 0... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 95 au texte N° 598 - Article 12 (Sort indéfini) M. Molac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout I. – Rédiger ainsi le b du B du II de l’alinéa 3 : « b) Le dix-huitième alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. » II. – En conséquence, au deuxième alinéa du a du 2° du B du II de l’alinéa 3, substituer au montant : « 452 934 962 € », le mont... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org