Amendement N° 100 (Sort indéfini)

Le Projet de loi de finance 2023 prévoit une augmentation de budget pour tous ses champs d’action, à l’exception de deux dont celui des langues régionales.

Le Projet de loi de finance 2023 propose un budget de 4,2 milliards d’euros de crédits budgétaires pour le ministère de la Culture, en hausse de 271 millions d’euros par rapport à 2022 (soit +7%). Parmi les deux actions qui n’auront pas d’augmentation de budget se trouve l’Action 03 : Langue française et langues de France” du Programme 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.

Or, les augmentations de budget ne correspondent pas à une ambition supérieure pour la culture, mais surtout à une compensation de l’inflation. Un budget constant en 2023 signifie que le champ d’action va devoir être restreint.

Actuellement, le ministère communique sur “Une ambition forte pour la langue française dans le monde”. “Langue française” et “Langues de France” étant sur la même ligne budgétaire, la mise en place de nouvelles actions de promotion du français ne pourra se faire qu'en diminuant les crédits jusqu'alors affectés aux langues régionales.

Pourtant, l'article 1 de la loi du 21 mai 2021 dite loi Molac a modifié l'article 1er du Code du Patrimoine en précisant que l'Etat concourt à l'enseignement, à la diffusion et à la promotions de ces langues régionales. 18 mois après l'adoption de cette loi, il paraît désormais opportun d'abonder les crédits du ministère de la culture en faveur des langues régionales afin de donner une portée concrète à cette évolution législative récente.

Cet amendement a donc pour objet de redéployer 1 500 000 € en AE et en CP des crédits dévolus au programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » pour les affecter au bénéfice du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » afin de soutenir les actions portées au sein de l'action 03 "Langue française et langues de France".