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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 95 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout.
I. – Rédiger ainsi le b du B du II de l’alinéa 3 :
« b) Le dix-huitième alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. »
II. – En conséquence, au deuxième alinéa du a du 2° du B du II de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 452 934 962 € »,
le montant :
« 467 129 770 € ».
III. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En 2022, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) des régions se montent respectivement à 467,1 M€ et 15,8 M€ et constituent des ressources à part entière des budgets régionaux.
Entre 2017 et 2022, la DCRTP et la DTCE des régions ont respectivement enregistré une baisse de 207 M€ et 108 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.
Pour 2023, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP des régions de 15 M€ et de supprimer la part restante de leur DTCE, soit une diminution de leurs ressources de 30 M€. Ces baisses sont d’autant plus injustes qu’elles concernent des dotations s’étant substituées à des recettes dynamiques et qui pénalisent les régions les plus « perdantes » lors de la suppression de la taxe professionnelle. Par ailleurs, ainsi que la Cour des comptes a pu le souligner, les régions constituent la seule catégorie de collectivités n’ayant pas retrouvé en 2021 le niveau d’épargne brute enregistré en 2019 avant la crise sanitaire (5,7 Md€ en 2021 contre 6,4 Md€ en 2019). Malgré une hausse de leur épargne brute en 2022, cette dernière ne devrait toujours pas retrouver le niveau atteint en 2019. Dans le même temps, entre 2019 et 2021, les dépenses d’investissement des régions ont connu une progression de 19,7 %, soit une hausse de 2,2 Md€, qui devrait également se poursuivre en 2022 (avec une hausse attendue de + 5,5 %), attestant de leur engagement au titre de la relance.
Ainsi, afin de préserver les ressources et la capacité d’investissement des collectivités régionales dans un contexte de forte inflation, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP et de la DTCE sur celui qui leur a été versé en 2022.
Cet amendement a été rédigé avec Régions de France.
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