Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 7)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À l’exception des cas de menaces et crises sanitaires graves mentionnés aux articles L. 3131‑1 à L. 3136‑2 du code de la santé publique, aucune réquisition totale ou partielle ne peut être prononcée à l’égard des professionnels de santé exerçant en France afin d’assurer l’offre de soins néces...

À l’alinéa 3, après le mot : « procéder », insérer le mot : « , à titre subsidiaire ». Exposé sommaire : Face à la gravité que constitue l’acte de mener des examens de caractéristiques génétiques, il est nécessaire de préciser qu’un tel examen ne peut en tout état de cause avoir lieu qu’à titre subsidiaire après épuisement de tous les autr...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette convention garantit la compensation à l’euro près des dépenses directes et indirectes assurées par l’Assistance publique‑hôpitaux de Paris dans le cadre de cette gestion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une indemnisation pleine et entière de l’...

À la première phrase, substituer au mot : « octobre » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement demande d’avancer la date de remise du rapport de la Cour des comptes sur le coût des Jeux à juillet 2025. Actuellement, l’article prévoit de le remettre en octobre pour laisser un an à la Cour, le problème est que le mois d’octobr...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce centre de santé, ses équipements et la pharmacie mentionnée au V du présent article sont entièrement accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’accessibilité du centre de santé et de la pharmacie prévus au sein du villa...

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 232‑9 » insérer les mots : « , et sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et expresse de la personne contrôlée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe du consentement du sportif pour l’examen des caractéristiques génétiques inscrit par le présent article 4. C...

À l’alinéa 19, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , de sécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties que devra présenter le prestataire privé candidat à la procédure de commande publique pour le développement de l’intelligence artificielle. Alors même que ce traitement algorithmique soulève ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , en confie le développement à un tiers ou l’acquiert ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la protection des intérêts de l'Etat et des citoyens dans le développement de l'intelligence artificielle en France....

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , par un moyen de publicité mis à disposition à l’entrée de la manifestation. » Exposé sommaire : La mise en place de scanners corporels doit se faire dans un cadre strict, il est donc nécessaire de garantir un choix libre et éclairé des spectateurs. L’article 11 permet la mise en ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En tout état de cause, le renforcement de la sécurité des jeux mentionné au premier alinéa ne saurait faire obstacle à la tenue, à leurs dates habituelles, des grandes manifestations sportives, récréatives et culturelles dans leurs territoires respectifs. » Exposé sommaire : Les jeux olympiques ...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « nature » le mot : « ampleur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les auteurs de cet amendement souscrivent à l'objectif de déployer des billets infalsifiables pour certains grands événements sportifs, cependant, la rédaction actuelle de l'article, qui délègue le soin à un dé...

Substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le retour des forces de l'ordre sur le lieu d'affectation initiale à la fin des Jeux Olympiques et Paralympiques. Les auteurs de cet amendement comprennent la nécessité de mettre le plus d'effectifs pour assurer la sécurité d...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et les installations » les mots : « , les installations et les équipements ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « et installations » les mots : « , des installations et des équipements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet de mettr...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même ...

À l’alinéa 1, après le mot : « ampleur » insérer le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux circonscrire l’utilisation de la vidéoprotection intelligente. L’expérimentation de l’intelligence artificielle ne doit pas être banalisée, c’est une technologie nouvelle, non maîtrisée et qui porte des risques pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souscrivent pleinement a la volonté de lutter contre les violences dans les stades, un impératif essentiel de sécurité pour les Jeux, cependant, cet article paraît disproportionné. Le présent article 12 bis a été introduit au Sénat avec un avis défavorable du Go...