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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809

Amendement N° CL101 (Adopté)

Publié le 2 mars 2023 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Colombani, M. Lenormand, M. Naegelen, Mme Descamps.

Projet de loi N° 809 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Article 7

À l’alinéa 3, après le mot :

« est »,

insérer le mot :

« préalablement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de précision vise à améliorer l'information du public sur les zones qui seront placées sous surveillance intelligente.

Il permet d'assurer que l'information du public sera préalable à l'entrée sur le périmètre surveillé par IA. A charge pour le pouvoir réglementaire d'assurer, en pratique, cette information de manière visible, intelligible, claire et précise sur les zones concernées.

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