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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° CF280 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | +33 000 000 | 0 | +33 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | +33 000 000 | 0 | +33 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +33 000 000 | +33 000 000 | +33 000 000 | +33 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pallier le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) depuis 2009 afin d’apporter un soutien décisif à la Collectivité de Corse qui fait face à une inflation sans précédent.
Les amendements visant à modifier le code général des collectivités territoriale pour pour mettre fin à ce gel étant irrecevables, cet amendement de crédits crée un nouveau renforcement exceptionnel de la DCT pour 2023 pour un montant supplémentaire de 33 millions d« euros. Concrètement, ce renforcement est indispensable, il part du constat que le montant stagne de la DTC ne permet pas de faire face à l’inflation, en particulier les hausses liés à l’énergie dans les transports maritimes et aériens.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé, sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à la création d’une ligne nouvelle « Renforcement exceptionnel de la dotation de continuité territoriale » dotée de 33M en AE et CP et à la diminution d’un même montant de 33M en AE et CP sur l’action 05 du programme 119. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas cette baisse et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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