Plein emploi
(Article 7)

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, l’État peut autoriser le bénéfice de l’aide mentionnée à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles aux personnes âgées entre dix-huit et vingt-cinq ans et aux mineurs émancipés. II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mis...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact qu’aurait l’ouverture du revenu de solidarité active dès dix-huit ans ainsi qu’aux mineurs émancipés sur l’insertion professionnelle et la lutte contre le chômage des jeunes. Exposé sommaire : La période ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place le versement automatique du revenu de solidarité active afin de contribuer à l’insertion professionnelle et la subsistance de ses bénéficiaires. Exposé sommaire : D’après l’étude de févr...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, l’État peut autoriser le versement automatique du revenu de solidarité active. II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre et de concours financier de l’État à l’expérimentation mentionnée au I du présent article III. – Dans un dél...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier les démarches administratives pour l’obtention du revenu de solidarité active afin de contribuer à l’insertion professionnelle et la subsistance de ses bénéficiaires. Exposé sommaire : La Cou...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les éventuels frais annexes de repas et transport liés à ces formations sont pris en charge par l’organisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les actions de formation d'accompagnement et d'appui le plus accessible possible en réduisant leur cout pour le bénéficiaire.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’organisme référent chargé de ces actions doit au préalable s’assurer que chaque bénéficiaire possède les moyens techniques et financiers nécessaire pour suivre ces heures. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mieux encadrer les actions de formation, d'accompagnement et d'appui en s'a...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 36. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots : « et de suppression ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « suppression » le mot : « suspension ». V. – En conséquence, à la pr...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Par cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes, et soutenu par les député.es écologistes, il est proposé de supprimer la possibilité, pour Pôle Emploi, de contrôler les bénéficiaires du RSA et de formuler des sanctions à leur encontre. Pole Emploi peut ainsi demander au pré...

À l’alinéa 5, après le mot : « signe », insérer les mots : « en fonction de ses projets, de ses besoins, et de ses souhaits ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes vise, a minima, à prévoir que l’élaboration du contrat d’engagement se fait dans le respect des projets, des besoins, et des souhaits de l’allocataire du R...

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés et soutenu par les député.es écologistes vise à supprimer tout lien entre la convention d’assurance chômage et les orientations du comité national France Travail. En l’état de la rédaction de l’alinéa 28, le comité de suivi de la convention d’assura...

Rédiger ainsi cet article : « La Nation s’engage à garantir à l’ensemble des travailleuses, travailleurs, demandeuses d’emploi et demandeurs d’emploi l’accès ou le retour à un emploi de qualité, qui réduit autant que possible la part de travail réalisé dans l’urgence, les tensions avec le public, le travail dit « empêché », la précarité du con...

Rédiger ainsi cet article : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2027, la reconnaissance d’un droit opposable à l’accompagnement de l’allocation du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles et la transformation dudit revenu en un revenu universel d’existence, automatiquement ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur le taux d’activité et le taux d’emploi des jeunes accompagnés par les missions locales. Ce rapport évalue également l’impact de la même loi sur la pauvreté des mêmes jeunes et examin...

À l’alinéa 32, après le mot : « privés », insérer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecologiste, vise à supprimer la possibilité d’orienter vers un opérateur privé à but lucratif les demandeurs d’emploi inscrits chez Pôle Emploi. L’externalisa...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « et au plus tard le 1^er janvier 2025 » les mots : « à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1^er janvier 2026 ». Ex...

À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot : « sociale » le mot : « psychosociale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer pleinement la question de la santé psychique des demandeurs et demandeuses d’emploi dans leurs parcours d’accompagnement. Outre les difficultés liées à leur perte de revenus, l’expérience du chômage impa...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots : « d’une personne handicapée, âgée ou malade ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes inspiré d’un amendement des député.es socialistes a pour but de préciser les critères à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organis...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des acteurs de l’insertion et de l’emploi » les mots : « France Travail ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, à la première phrase de l’alinéa 14 et à l’alinéa 15. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « des acteurs de l’insertion et de l’emploi » les mots : « France Tra...