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Les interventions de Jean-Claude Raux sur ce dossier

145 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 2132 au texte N° 2634 - Article 6 (Adopté)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. R...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes vise à revenir sur la hiérarchisation entre souffrance physique et psychologique introduite en Commission spéciale dans les conditions d'accès à l'aide à mourir.

23/05/2024 — Amendement N° 2131 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. R...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », les mots : « le demande ». Exposé sommaire : Cet amendement à l'initiative des député.es socialistes et soutenu par les député.es écologistes vise à prévoir que l'administration de la substance létale par le médecin, ou l'infirmier,...

23/05/2024 — Amendement N° 2130 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette dernière peut bénéficier d’un accompagnement psychologique, réalisé par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnisation. » Exposé somma...

23/05/2024 — Amendement N° 2129 au texte N° 2634 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. R...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et peut bénéficier d’un accompagnement psychologique ». Exposé sommaire : L’article 5 pose une définition suffisamment claire de l’aide à mourir et y inclut l’ensemble des actes qui la composent. S’agissant du cas où la personne qui fait la demande d’aide à mourir ne serait pas en m...

23/05/2024 — Amendement N° 2128 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et peut bénéficier des soins d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le bénéfice des soins d’accompagnement mentionné au I du présent article ne donne pas lieu à ...

23/05/2024 — Amendement N° 2127 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se ma...

23/05/2024 — Amendement N° 2126 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Après la promulgation de la présente loi, est mise en place une campagne relative aux soins d’accompagnement, à la culture palliative et aux directives anticipées, notamment par voie d’affichage et par voie télévisuelle. Exposé sommaire : D’après un sondage réalisé par BVA en octobre 2022 pour le Centre national des soins palliatifs et de la ...

23/05/2024 — Amendement N° 2125 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Après la promulgation de la présente loi, est mise en place une campagne relative aux soins d’accompagnement, à la culture palliative et aux directives anticipées notamment par voie d’affichage et télévisuelle. Elle est effectuée par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901...

23/05/2024 — Amendement N° 2124 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. R...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot : « actions » insérer les mots : « de gestion ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « autorisation » insérer les mots : « est donnée par écrit et liste les actions pouvant être réalisées. Elle ». Exposé sommaire : Le présent amendement des dép...

23/05/2024 — Amendement N° 2123 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. R...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, par voie électronique ou postale, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de l...

23/05/2024 — Amendement N° 2122 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2, par les mots : « , et ce dernier se voit proposer une aide à son utilisation ». Exposé sommaire : Selon un sondage réalisé par le Centre national de la fin et des soins palliatifs, seulement 13% de français.es âgé.es de 50 ans et plus ont déjà rédigé leurs directives anticipées. Les rapports sont ...

23/05/2024 — Amendement N° 2121 au texte N° 2634 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, après le mot : « également », sont insérés les mots : « un volet propre aux soins d’accompagnement et ». Exposé sommaire : Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie. L’article ...

23/05/2024 — Amendement N° 2120 au texte N° 2634 - Après l'article 1er bis (Retiré)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Le troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :« , y compris aux soins d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 ». Exposé sommaire : Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie. L’article premier de ce texte es...

23/05/2024 — Amendement N° 2119 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. R...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes : « La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans et d’une révision tous les dix ans. Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur se...

23/05/2024 — Amendement N° 2118 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. R...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « œuvre » insérer les mots : « , les indicateurs nécessaires à leur évaluation ». Exposé sommaire : Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie et la présentation de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. C...

23/05/2024 — Amendement N° 2117 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. R...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « moyens » insérer les mots : « humains et financiers » Exposé sommaire : Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie et la présentation de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. Cette stratégie engage un c...

23/05/2024 — Amendement N° 2116 au texte N° 2634 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Un comité consultatif chargé d’assurer la gouvernance, le pilotage et le déploiement des soins d’accompagnement est mis en place auprès du Premier ministre. Ce comité associe notamment des experts issus du milieu académique et de la société civile, des représentants de la Commission de contrôle et d’évaluation de la loi n° du relative...

23/05/2024 — Amendement N° 2115 au texte N° 2634 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous dix ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques des soins d’accompagnement détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prise en charge de la douleur et de la fin de vie pour deux périodes successives de cinq ans. Elle se fonde ...

23/05/2024 — Amendement N° 2114 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Au début de l’alinéa 11, ajouter la phrase suivante : « Ils s’organisent territorialement autour d’une convention dans le cadre d’une charte nationale dont le contenu est fixé par décret. » Exposé sommaire : Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie. L’article premier ...

23/05/2024 — Amendement N° 2113 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. R...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , quels que soient l’âge, la pathologie ou la condition sociale ». Exposé sommaire : Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie. L’article premier de ce texte est une transposition du premier objectif stratégiq...