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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2768A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 8(A)
L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Après le 3° du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ;
« 5° Celle débutant le 1er juillet 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » ;
2° Au second alinéa du 6 du C du IV, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
3° Au 2° du 4 du D du IV, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à prolonger en 2024 le mécanisme de contribution sur la rente inframarginale (CRI) des producteurs d’électricité mis en œuvre par l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Cet article prévoit une contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité prélevée sur les revenus de marché tirés de la fourniture d’électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Par cet amendement, il est proposé de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
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