Programmation militaire 2024-2030
(Article 8)

À la première phrase du 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit les hypothèses...

Compléter la note de bas de page n°2 associée à la vingt-neuvième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 37 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre de ce programme, seront menées des études complémentaires portant sur le format à deux porte-avions. Elles permettront d’éclairer la décision d’acquisition d’un second PA-Ng,...

Le chapitre I^er du titre I^er du Livre VI du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 611‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑7. - L’Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le ministre chargé des anciens combattants au...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, on entend par éditeur de logiciel toute personne physique ou morale qui conçoit ou développe un produit logiciel ou fait concevoir ou développer un produit logiciel, et le met à disposition d’utilisateurs, à titre onéreux ou gratuit ». Exposé sommaire : Si ...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , y compris en cas d’annulation du contrat découlant d’une telle priorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif d’indemnisation en cas de préjudice du aux décisions de priorisation en précisant que l’indemnisation sera également prévue en cas d’annulations de contrats du...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Une étude d’impact des conséquences directes et indirectes de telles décisions est préalablement réalisée. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de requérir une étude d’impact préalable sur les conséquences des décisions de priorisation des contrats prises par arrêtés administratifs...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , sauf recomplètement permettant d’assurer leur permanence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux entreprises concernées par une obligation de stockage d'écouler leurs stocks stratégiques obligatoires à la condition de recompter ces stocks de manière à assurer une permanence. En effet...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « du stock » les mots : « d’acquisition et de coût de stockage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif en spécifiant que les mesures prises par l'arrêté d'obligation de stockage distinguent bien la valeur d'acquisition et le coût de stockage. En effet, acquisition et stockage on...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation de constitution de stocks desdits composants et matières ne peut être effective qu’après une phase d’alerte dont la durée doit être cohérente avec les disponibilités d’approvisionnement et proportionnée au regard des menaces ou des objectifs de l’État, et doit faire l’objet d’une étud...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La nature, le volume et le temps de stockage des matières et composants soumis à obligation font l’objet d’une consultation avec les entreprises afin d’être cohérents avec leur disponibilité d’approvisionnement et des conditions de stockage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en pl...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet, un organisme réunissant les banques françaises les plus importantes, dédié au financement de notre BITD, sera créé par le ministère de l’économie et des finances, dont les financements seront alimentés par celles-ci et garantis par l’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’augmentation des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle militaire permettra en outre la création d’une réserve opérationnelle spatiale constituée de spécialistes civils en mesure de renforcer le centre de commandement, de contrôle, de communication et de calcul des opérations spa...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette réserve industrielle sera également complétée de volontaires parmi les retraités et anciens salariés de la BITD et les spécialistes de la transformation de chaines de production en mesure de renforcer les capacités de production de notre industrie de défense. » Exposé sommaire : Le prése...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À ces effectifs, s’ajoute la création d’une réserve industrielle. Elle est constituée de volontaires issus des retraités depuis moins de cinq ans, d’anciens salariés de la base industrielle et technologique de défense et des spécialistes de la transformation des chaines de production, en mesure de...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 19 par les mots : « , en partenariat de préférence avec des opérateurs français ou, à défaut, européens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir nos capacités de surveillance en ouvrant la possibilité de partenariats avec des opérateurs de satellites privés. En effet, cela permettrait à nos...

À la seconde phrase, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots : « d’au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut d’ici 2025 est un seuil minimal et qu’il pourra être surpassé en cas de nécessité, en cohér...