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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 274 (Retiré)
Publié le 16 mai 2023 par : M. Plassard, M. Fait, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Fiévet, Mme Lemoine, M. Ardouin, Mme Bellamy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Magnier, Mme Goetschy-Bolognese, M. Thiériot, M. Falorni, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Vuibert, Mme Babault.
Texte de loi N° 1234
Article 24 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La nature, le volume et le temps de stockage des matières et composants soumis à obligation font l’objet d’une consultation avec les entreprises afin d’être cohérents avec leur disponibilité d’approvisionnement et des conditions de stockage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une consultation des entreprises, préalable à leur obligation de stockage de matières ou composants stratégiques, dans l’objectif que ces stocks soient les plus pertinents possibles et adaptés tant aux besoins de l’État et des armées qu’aux capacités de production, de stockage et de financement des entreprises.
En effet, il faut que l’obligation de stockage soit profitable aux armées et à l’État en situation d’économie de guerre. Cependant, cela implique que les entreprises soient aptes à assumer ces stocks, dans une idée de responsabilité partagée, car si cette obligation entraine des conséquences néfastes pouvant remettre en cause l’avenir même de ces entreprises, voire leur survie, cela serait alors préjudiciable à l’État qui ne pourra plus compter sur elles dans l’approvisionnement des matières et produits stratégiques dont il a besoin.
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