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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 275 (Retiré)
Publié le 16 mai 2023 par : M. Plassard, M. Fait, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Fiévet, Mme Lemoine, M. Ardouin, Mme Bellamy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Magnier, Mme Goetschy-Bolognese, M. Thiériot, M. Falorni, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Vuibert, Mme Babault.
Texte de loi N° 1234
Article 24 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de constitution de stocks desdits composants et matières ne peut être effective qu’après une phase d’alerte dont la durée doit être cohérente avec les disponibilités d’approvisionnement et proportionnée au regard des menaces ou des objectifs de l’État, et doit faire l’objet d’une étude d’impact précise permettant d’en analyser les effets directs et indirects. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer l'obligation de constitution des stocks de composants et matières stratégiques à un objectif de proportionnalité en temps, relative à la capacité de production et d'approvisionnement des entreprises et aux nécessités stratégiques de l'État et des armées.
Il s’agit ici d’être efficace dans la phase de contestation, dans la mesure où une décision de constitution de stocks arriverait en cas de force majeure.
Dans cette optique, il est essentiel de penser à une production en « mode dégradé », pour permettre la préparation des entreprises concernées à remplir l’obligation.
Déclencher une phase d’alerte permettrait alors de prioriser les approvisionnements en amont, afin de permettre aux PME et ETI concernées de pouvoir se mettre en ordre de bataille dans le but d’arriver à une production en concordance avec les nécessités stratégiques des armées. Enfin, l’étude d’impact servira à analyser les capacités des entreprises à pouvoir répondre positivement à l’obligation de constitution des stocks, ainsi qu’à anticiper ses conséquences sur les PME/ETI.
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