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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 278 (Retiré)
Publié le 16 mai 2023 par : M. Plassard, M. Fait, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, Mme Lemoine, M. Ardouin, Mme Bellamy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Magnier, Mme Goetschy-Bolognese, M. Falorni, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Larsonneur, M. Vuibert, Mme Babault.
Texte de loi N° 1234
Article 24 (consulter les débats)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Une étude d’impact des conséquences directes et indirectes de telles décisions est préalablement réalisée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de requérir une étude d’impact préalable sur les conséquences des décisions de priorisation des contrats prises par arrêtés administratifs.
En effet, ces décisions doivent être prises en ayant connaissance des bénéfices, mais aussi des risques inhérents à celles-ci.
Ainsi, l’étude d’impact proposée devrait donner à l’autorité administrative tous les éléments nécessaires pour la guider dans ses choix, afin que ceux-ci soient le plus pertinents et efficaces possibles pour l’État tout en tenant compte des entreprises concernées.
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