Rénovation de l'habitat dégradé

Le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue du II de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, si le logement fai...

Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution...

I – Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à u...

I. – Le code de la construction et de l’habitation sont ainsi modifiés : 1° L’article L. 31‑10‑2 est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logem...

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; b) La seconde phrase du 2° est supprimée. 2° Le A du VII bis est ainsi modifié : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimée. 3° L...

L’article L. 831‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le dispositif d’aide personnalisée au logement (APL) accession supprimée par la loi de finances pour 2018 et qui permettait à des ménages modestes d’accéder à la propriété. La suppression de ce dispositif a rendu impossible ...

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est abrogé. Exposé sommaire : L’encadrement des loyers mis en place en 2018 a été une erreur et il convient de revenir sur cette mesure. D’abord l’encadrement des loyers n’a pas permis de baisse significative des loyers da...

L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII.- Les biens ou droits immobiliers mis en location pour une durée minimum de 9 ans. » Exposé sommaire : La France manque de logements. La Cour des comptes estime que nous devons construire 370.000 logements par an pour subvenir aux besoins de la population. ...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale « Art. 200 septdecies. –I. – Les contribuables fiscalement...

I. – Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens ...

Le 1° du II de l’article 71 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé. Exposé sommaire : L’article 71 de la loi de finances pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La dernière phrase du 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase du 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La seconde phrase du a et b du 3° du XII est supprimée. II. – La pert...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence d’élargir le dispositif « Denormandie » aux travaux de réhabilitation en sortie d’habitat indigne. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur la pertinence d’élargir le d...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Les copropriétaires peuvent également à tout moment procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’offrir la possibilité aux copropriétaires de procéder au remboursement anticipé de la totalité de...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Chaque copropriétaire n’ayant pas assisté à l’assemblée générale durant laquelle a été votée la souscription de cet emprunt doit en être spécialement notifié par voie postale, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale. » Exposé sommaire : L’article 2 de ce projet de lo...

Dans le cas d’un immeuble irrémédiablement inoccupé, le maire notifie aux propriétaires des immeubles par une obligation à agir. Cette notification informe les propriétaires de la nécessité d’entreprendre des mesures de cession dans un délai imparti de six mois à compter de la réception dudit avis. En l’absence d’actions concrètes des propriét...

Le I de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque l’associé majoritaire du syndic en place change, le syndic est tenu d’informer sans délai le conseil syndical. Dans les deux mois, il doit convoquer une assemblée générale qui prév...

Le premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots :« ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver » ; 2° Après la même première phrase...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Avant la tenue de l’assemblée générale, le syndic met à la disposition du conseil syndical les formulaires de vote réceptionnés pour lui permettre de contrôler leur conformité. Le syndic se présen...

La première phrase du septième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « tout conseiller » ; 2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « , y compris comptables, » 3° Après le...