Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 128 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Corneloup, Mme Valentin.
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 1° et 2° du VI est supprimée ;
2° La dernière phrase du 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ;
3° La seconde phrase du 1° et 2° du E du VIII est supprimée ;
4° La seconde phrase du a et b du 3° du XII est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux.
Mais l’effondrement actuel des ventes de logements sans générateur d’une inévitable crise du logement.
Cette baisse de ventes bloque l’alimentation en neuf du segment locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques. Or, les ménages bailleurs sont très sensibles aux dispositifs de soutien. La suppression d’un dispositif important (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisent inévitablement par une chute des ventes.
Par ailleurs, les difficultés d’accès au crédit immobilier que subissent les acquéreurs, ralentissent la vente des logements éligibles, réduisant d’autant le nombre logements à loyer abordable destinés à la location dans les zones tendues.
L’objet de ce présent amendement est d’accroitre l’offre de logements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources, dans ce contexte de chute de l’accès à la propriété, en aménageant le dispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024.
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prend fin. Un tel délai permettrait de relancer à la fois la construction neuve et le logement locatif à loyers maîtrisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.