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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 55 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Valentin, M. Bony, M. Ray, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Emmanuel Maquet.
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Avant la tenue de l’assemblée générale, le syndic met à la disposition du conseil syndical les formulaires de vote réceptionnés pour lui permettre de contrôler leur conformité. Le syndic se présente à l’assemblée générale avec les originaux des formulaires de vote réceptionnés. »
Exposé sommaire :
Le conseil syndical doit contrôler l’intégralité des formulaires de vote réceptionnés par le syndic avant la tenue de l’assemblée générale afin d’éviter toute manipulation ou erreur sur la validité et la comptabilisation des votes exprimés par le biais du formulaire de vote.
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