Amendement N° 78 (Irrecevable)

Revitaliser nos villages par l’accueil de nouveaux habitants tout en préservant les terres agricoles et en limitant l'étalement foncier constitue l'objectif de cet amendement. La procédure simplifiée qu'il cherche à instaurer s'adresse directement aux maires, qui, en tant que connaisseurs de leur commune, peuvent identifier des bâtiments, tels que les anciens corps de ferme, laissés à l'abandon et dégradés par manque d'entretien ou d’occupation, mobilisant ainsi du foncier inutilement. Cette situation survient alors que la recherche de foncier demeure une priorité cruciale pour nos municipalités, notamment pour permettre l'accueil de nouveaux habitants.
Cet amendement n'a nullement l'intention de remettre en question le droit de propriété, valeur fondamentale de notre République. Au contraire, il vise à encourager la circulation des biens en introduisant une procédure simple et rapide. Cette approche pragmatique est destinée à résoudre efficacement les problèmes concrets auxquels nos communes rurales sont confrontées.
Cet amendement donne au maire les moyens nécessaires pour intervenir de manière proactive face aux logements irrémédiablement vides et laissés à l'abandon. Il prévoit ainsi la notification rapide des propriétaires, leur accordant un délai de six mois pour prendre des mesures correctives et amorcer une procédure de démolition. En cas d'inaction des propriétaires, une démarche d'expropriation sera enclenchée pour procéder à la cession du bâtiment, libérant ainsi le foncier en vue de la construction de nouveaux logements habitables. Les détails de la procédure simplifiée d'expropriation pour les immeubles jugés irrémédiablement inoccupés seront établis par voie réglementaire.