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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 387 (Non soutenu)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Brigand, M. Dubois.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 4
L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les situations de maltraitance font l’objet, de la part des établissements et services et des lieux de vie et d’accueil ainsi que des aides à domicile intervenant chez les particuliers dans le cadre des particuliers employeurs, d’un signalement auprès de l’instance territoriale compétente mentionnée à l’article L. 116‑2‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place un signalement systématique, auprès de l’instance territoriale compétente dans chaque département, instituée par l’article 7 de la proposition de loi, de toute suspicion de maltraitance par les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation et déclaration, dans une logique d’efficience et de visibilité pour ces établissements et services. Cet amendement intègre également dans le dispositif les aides à domicile intervenant chez les particuliers dans le cadre des particuliers employeurs.
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