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Les interventions de Isabelle Santiago sur ce dossier
13 amendements trouvés
08/02/2023 — Sous-Amendement N° 58 à l'amendement N° 35 au texte N° 800 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Santiago
I. – Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « dernier », insérer le mot : « cas ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ces deux derniers », les mots : « les cas prévus aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
08/02/2023 — Sous-Amendement N° 57 à l'amendement N° 35 au texte N° 800 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Santiago
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « des parents ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
06/02/2023 — Amendement N° 48 au texte N° 800 - Article 2 (Adopté)
Mme Santiago, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une gradation claire entre le retrait de l'autorité parentale, qui doit être privilégiée en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle contre l'enfant ou crime contre l'autre parent, et le retra...
06/02/2023 — Amendement N° 45 au texte N° 800 - Article 1er (Adopté)
Mme Santiago, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « poursuivi » insérer les mots : « , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qu'en cas de décision de non-lieu prononcée par le juge d'instruction dans le cadre de la procédure judiciaire, la suspension de plein droit de ...
06/02/2023 — Amendement N° 43 au texte N° 800 - Article 1er (Adopté)
Mme Santiago, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « expresse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/02/2023 — Amendement N° 33 au texte N° 800 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat, Mme Perrine Goulet, M. Christophe, Mme Peyron, Mme Santiago, Mme Valentin, M. Dunoyer, Mme Maud Pet...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental. Exposé sommaire : Cet amendement propose au Gouvernement la remise d'un ra...
10/11/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 1697 - Article 2 ter (Adopté)
Mme Santiago
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux articles 378 et 378‑1 » les mots : « à l’article 378 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La référence à l’article 378-1 du code civil doit être supprimée car celui-ci est relatif au retrait de la titularité de l’autorité parentale dans un cadre civil, alors que l’article 2...
10/11/2023 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 1697 - Article 3 (Adopté)
Mme Santiago
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : « a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ; « b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé. « c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII...
03/10/2023 — Amendement N° CL18 au texte N° 1001 - Titre (Adopté)
Mme Santiago
I. – Au titre de la proposition, après le mot : « protéger », insérer les mots : « et accompagner ». II. – En conséquence, au même titre, après le mot : « victimes », insérer les mots : « et covictimes ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le nom de la proposition de loi tel que retenu lors de son dépôt et de son adoption en pre...
29/09/2023 — Amendement N° CL10 au texte N° 1001 - Article 2 (Adopté)
Mme Santiago
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décisi...
29/09/2023 — Amendement N° CL9 au texte N° 1001 - Article 4 (Tombe)
Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Balanant, Mme Blin, M. Boudié, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Christophe, M. Dunoy...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental. » Exposé sommaire : ...
29/09/2023 — Amendement N° CL11 au texte N° 1001 - Article 3 (Adopté)
Mme Santiago
Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, s...
29/09/2023 — Amendement N° CL12 au texte N° 1001 - Article 1er (Adopté)
Mme Santiago
Rédiger ainsi cet article : L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de ...
