Fonctionnement du marché du travail
(Après l'article 2)

À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou privées ». Exposé sommaire : En raison de la logique "adéquationniste" qui sous tend cette réforme de la VAE par le gouvernement, les auteurs de cet amendement souhaitent restreindre la possibilité d'être membre de droit du groupement d'intérêt public aux seules personnes morales publiques.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après la seconde occurrence de la référence : « L. 1251‑1 », la fin du 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le nombre de fins de contrat pris en compte dans le calcul du "taux de séparation" des entreprises soit décorrélé du nombre de personnes qui s'inscrivent ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine » les mots : « peut proroger ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa,...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application prévues par ce décret doivent être débattues dans le cadre d’une conférence sociale réunissant notamment les organisations syndicales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité, avant d’êt...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1^er novembre 2022, les mesures d’application » les mots : « pe...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « détermine, à compter du 1^er novembre 2022 » les mots : « proroge, à compter du 1^er novembre 2022 et jusqu’au 1^er octobre 2023 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III.–En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les fins de contrats prises en compte pour établir le taux de séparation d'une entreprise ne se restreignent pas aux personnes qui, à l'issue d'une fin de contrat, se sont inscrites sur la ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des privés d’emploi à la formation (types de formation, durée moyenne, sortie à l’emploi, ou encore accompagnement humain et financier). Exposé sommaire : Puisque le Gouvernement souhaite, dans le cadre de ce pr...

L’article L. 5411‑6‑3 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % d...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application prévues par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier à la baisse le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue par tout ou partie des allocataires actuels et à venir. » Exposé sommaire : ...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application prévues par ce décret doivent être débattues en commission permanente ou en séance avant d’être déposées au Conseil d’État. » Exposé sommaire : L'urgence revendiquée par le Gouvernement pour procéder à une réforme de l'assurance chômage par décre...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1^er novembre 2022, les mesures d’application » les mots : « pe...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « et à l’issue d’une conférence sociale réunissant les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité ». Exposé sommaire : Si le Gouvernement souhaite déterminer les rè...

Le 2° de l’article L. 1251‑6 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Au titre de ce motif, le nombre de salariés temporaires ne peut excéder 5 % de l’effectif occupé en moyenne au cours de l’année civile précédente. Ce nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les co...

Le 2° de l’article L. 1242‑2 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Au titre de ce motif, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder 5 % de l’effectif moyen occupé au cours de l’année civile précédente. Le nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassem...

L’article L. 8221‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8221‑6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d’une autre personne physique ou morale. « Est présum...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « et sur la base d’un rapport complet portant sur les conséquences des dispositions issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage sur les privés d’emploi transmis au Parlement et aux organisations syndicales e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le caractère conforme des offres d’emploi diffusées par Pôle emploi. Exposé sommaire : Selon l’article L.5331‑3 du code du travail, la publication d’offres d’emploi ou d’offres de travaux à domicile ne peuvent c...