Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « et tenant compte de la configuration des lieux ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions imposant de compenser toute destruction de haie par la plantation d’une haie d’un linéaire au moins égal à celui de la haie détruite, imposent aux propriétaires ou aux ...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national. » Exposé somma...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « participent au » par les mots : « sont constitutifs du ». Exposé sommaire : Comme les établissements publics, les établissements d’enseignement et de formation agricoles privés assurent le service public d’éducation. Les établissements privés sont présents sur l’ensemble du terr...

Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié : « I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. ...

À l’alinéa 7, après les mots : « sur le territoire », insérer les mots : « la production agricole nationale ». Exposé sommaire : L’article 1^er vise à définir les politiques publiques à améliorer afin de renforcer la souveraineté agricole du pays. La définition de la souveraineté agricole de la France doit comprendre dans son ac...

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ; « 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ; « 13° Déclaration...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article 211‑1 est ainsi modifié : a) Au 5° bis du I, après les mots : « stockage de l’eau », sont insérés les mots : « , qui présente un intérêt général majeur » ; b) Au 3° du II, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , pour laquelle les ouvrages ayan...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en place d’un statut juridique du chien de protection ...

L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalités préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une d...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : « III – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, équins et asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. » Exposé som...

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibl...

À l’alinéa 15, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et de salarié agricole ». Exposé sommaire : L’alinéa 15 vise à faire connaître et reconnaître le métier d’exploitant agricole afin d’assurer le renouvellement des générations agricoles. Le renouvellement des générations agricoles doit comprendre l’ensemble des professionnels...

1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques autorisation et enregistrement de la nomenclature prévue ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : Comme les établissements publics, les établissements d’enseignement et de formation agricoles privés assurent le service public d’éducation. Les établissements privés sont présents sur l’ensemble du ter...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanct...

Après le premier alinéa de l’article L511‑1 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

À l’alinéa 3, après le mot : « aquaculture », insérer les mots : « et la viticulture ». Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la France, au sein du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, il est essentiel d’ajouter dans cette liste également la viticulture...

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation » insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement s...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’accord » par les mots : « un avis simple » Exposé sommaire : Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l...

À l’alinéa 9, après le mot : « aquacole », insérer le mot : « , viticole ». Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la France, au sein du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, il est essentiel d’ajouter dans cette liste également la viticulture, fleuron na...