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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1338 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Bonnet, M. Descoeur.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en place d’un statut juridique du chien de protection de troupeaux et à prévoir des règles adaptées d’engagement de la responsabilité pénale en cas de dommages causés par ces chiens. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la création par ordonnance d’un statut juridique du chien de protection de troupeaux, sans imputer automatiquement la responsabilité pénale en cas d’un dommage à l’éleveur.
Il vise ainsi à renforcer la protection des éleveurs en dotant le chien de protection de troupeaux d’un véritable statut juridique, comme proposé dans le Plan National d’Action Loup et activités d’élevage (PNA) 2024‑2029. Cette mesure répond aux préoccupations exprimées par l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) dans le cadre de ce plan, visant à défendre les activités pastorales sur notre territoire.
La cohabitation entre les chiens de protection et les activités de pleine nature peut engendrer des difficultés : outre les conflits d’usage mineurs mais fréquents, on recense ainsi chaque année une centaine d’incidents dont certains conduisent à des dépôts de plaintes voire à des condamnations judiciaires des éleveurs, alors même que le chien de protection s’impose comme un des piliers du dispositif de prévention des attaques de loups.
Il est donc impératif de doter ces chiens de protection de troupeaux d’un statut juridique approprié, permettant aux éleveurs de travailler en toute confiance et sécurité juridique. En renforçant leur cadre légal, nous protégeons les éleveurs ayant recours à cette méthode de protection et contribuons ainsi à la préservation des activités pastorales, tout en favorisant la cohabitation pacifique entre les différents usagers de nos espaces naturels.
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