Amendement N° CD454 (Tombe)

Dans son avis, le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions imposant de compenser toute destruction de haie par la plantation d’une haie d’un linéaire au moins égal à celui de la haie détruite, imposent aux propriétaires ou aux exploitants une nouvelle contrainte particulièrement lourde. Toutefois, il a estimé que ces contraintes-ci pouvaient être justifiées par l’importance des haies bocagères pour la biodiversité et la protection de l’environnement.

En revanche, le Conseil d'Etat appelle le gouvernement à une mise en œuvre mesurée, qui n’impose pas de "contraintes disproportionnées". Pour cela, il propose que ces nouvelles obligations tiennent compte notamment de la configuration des lieux.

C'est pourquoi, plutôt que de renvoyer cette mesure au décret d’application de la loi, le présent amendement prévoit d'inscrire cette précaution dans le texte législatif.