Programmation militaire 2024-2030

Au deuxième alinéa de l’article L. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « service », sont insérés les mots: « ou en exercice de préparation militaire ». Exposé sommaire : L’attribution de cette mention permet l’inscription du nom de la victime sur un monument commémoratif communal et l’a...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la réduction du programme Scorpion sur l’industrie de défense. Le rapport approfondira la question de l’évolution du modèle d’armée de terre sur la capacit...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans cette position, il recouvre ses droits à avancement dans l’armée d’active, au prorata du nombre de jours d’activité accomplis au titre de ce contrat d’engagement à servir dans la réserve dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Alors que l’alinéa 11 ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le soutien de l’État nécessaire à la pérennité des industriels de défense français. Exposé sommaire : Les commandes françaises d’armement semblent s’accélérer. L’année dernière, 218 missiles antiaériens Aster, 100...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les allégements de normes de production des matériels militaires envisageables. Exposé sommaire : Il y a 10 mois, le Président de la République appelait les industriels de l’armement à passer à un modèle d’« écono...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les garanties dont la France dispose pour que le projet de système principal de combat terrestre (MGCS) aboutisse. » Exposé sommaire : Pour remplacer le Leopard...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, les ingénieurs de l’armement, les ingénieurs des études et techniques de l’armement, les ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, les professeurs de l’enseignement maritime, les ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense, les officiers...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Dès atteinte du 40e jour de la première période, le militaire qui, au terme de leur contrat d’engagement, par atteinte de la limite de durée de leurs services ou de la limite d’âge de leur grade ou en raison d’une inaptitude médicale, est conduit à quit...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « servir », insérer les mots : « pendant neuf ans ». Exposé sommaire : Le Décret n° 2022‑1484 du 28 novembre 2022 relatif aux élèves de l’enseignement technique de l’armée de terre spécifie que « la durée maximale du contrat d’engagé volontaire de sous-officier ou officier marinier souscr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du déploiement de la réserve sur l’accès aux services publics. Exposé sommaire : Afin de renforcer notre modèle d’armée, le Ministère semble avoir enfin pris la mesure de l’importance et l’intérêt considérables...

À l'alinéa 26, après le mot : « pharmaciens », insérer les mots : « , des infirmiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité aux infirmiers de pouvoir exercer jusqu’à l’âge de 72 ans, au même titre que les médecins, pharmaciens vétérinaires et chirurgiens-dentistes, dans la réserve opérationnelle. En effet, les inf...