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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN20 (Irrecevable)
Publié le 28 avril 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Boucard, M. Minot, M. Portier, M. Hetzel, M. Pauget, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Dès atteinte du 40e jour de la première période, le militaire qui, au terme de leur contrat d’engagement, par atteinte de la limite de durée de leurs services ou de la limite d’âge de leur grade ou en raison d’une inaptitude médicale, est conduit à quitter le service, est irrévocablement tenu de quitter le service au terme de sa ou de ses formations.
Cette période de quarante jours pour fixer l’irrévocabilité de la radiation des cadres ou des contrôles est considérée par les forces armées et formations rattachées comme étant trop courte.
C’est pourquoi, il est proposé de porter cette période à cinquante jours.
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