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Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier
24 amendements trouvés
02/02/2024 — Amendement N° CL26 au texte N° 2014 - Article 4 (Tombe)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 223‑1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation, par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou par un moyen de communication en ligne, à abandonner...
02/02/2024 — Amendement N° CL28 au texte N° 2014 - Article 2 (Adopté)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est i...
02/02/2024 — Amendement N° CL24 au texte N° 2014 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Au cinquième alinéa de l’article 706‑3 du code de procédure pénale, après la référence : « 222‑30, », sont insérées les références : « 223‑1‑2, 223‑15‑2, 223‑15‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à systématiser le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les victimes des mouvements sectaires. Si l...
02/02/2024 — Amendement N° CL25 au texte N° 2014 - Article 1er (Retiré)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; « 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « so...
