Accompagnement des malades et de la fin de vie

Nous réfléchissons sur le « fait justificatif » qui permettrait de sortir l'euthanasie et le suicide assisté du spectre pénal. Je suis favorable aux amendements identiques en discussion pour une raison simple. L'Association pour le droit de mourir dans la dignité, qui défend ce projet de loi, nous explique qu'une centaine de cas très litigieux ...

La problématique reste la même : l'aide à mourir par le recours à une substance létale constitue-t-elle un soin ? Selon moi, la réponse reste négative. La notion d'« accompagnement affectif » ne doit pas non plus être inscrite dans le code de la santé publique, car il s'agit d'une démarche humaniste, fondée sur la solidarité et l'affection, qu...

Nous avons évoqué, avec des arguments tout à fait respectables, les difficultés rencontrées par le tiers de confiance dans cet acte qu'il va devoir commettre, qui est un acte de mort. Je suis très critique à l'égard de la rédaction de l'article 5, parce qu'à défaut du tiers de confiance, c'est aux soignants qu'on va demander de pratiquer cet a...

Je propose à notre assemblée un amendement qui pourrait mettre tout le monde d'accord. En effet, nous avons vu que le tiers de confiance pourrait être placé dans une grande difficulté psychologique parce qu'administrer la mort à autrui n'est pas un acte anodin. Nous avons vu que les soignants, les médecins ou les infirmières n'ont pas forcément...

…trouvera au moins cent personnes capables d'être mandataires pour administrer la substance létale. Cela aurait le mérite de mettre tout le monde d'accord.

J'essaye de comprendre pourquoi on veut maintenir les médecins dans le dispositif. Aux États-Unis, on utilise l'injection létale dans le cadre des condamnations à mort.

…et n'avait pas encore été racheté par le groupe Bolloré, écrivait : « La longue agonie d'un condamné à mort par injection létale en Arizona fait polémique aux États-Unis, quelques mois seulement après un cas très similaire dans l'Oklahoma. Quelque 117 minutes de soupirs, de halètements et de grognements avant de finalement succomber au cocktai...

L'aide à mourir, l'euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être dépénalisés car la philosophie du texte, conformément au souhait du Gouvernement, repose sur l'idée du « fait justificatif ». L'interdiction de donner la mort, par le meurtre, le défaut de soins ou l'incitation au suicide, demeure le principe cardinal. La loi autorise une excep...

Je pense tout particulièrement aux médecins et aux soignants qui se trouveront malgré eux embarqués dans l'aventure du suicide assisté et de l'euthanasie. Nous savons en effet qu'une grande majorité des soignants s'opposent à votre projet, puisqu'il contrevient au serment d'Hippocrate, auquel ils sont très attachés. Il est vrai qu'au sein de l...

L'amendement a le mérite de poser la question du fameux effet cliquet de ce type de loi. Le fait justificatif permettra de déroger à ce qui est, en l'état du droit, formellement interdit par le code pénal – qu'il s'agisse d'homicide, de provocation au suicide ou de non-assistance à personne en danger. Mais si vous déplacez le curseur sur la no...

Il est utile de bien nommer les choses, parce que nous votons la loi. Je vais rendre un petit service au Gouvernement,…

…bien que ma position à son égard soit connue : n'oubliez pas qu'il est prévu, dans la suite du texte, ce qu'on appelle le fait justificatif,…

Autant je rejoins le souci de précision de Mme K/Bidi, autant je conteste la notion de droit d'accéder à l'aide à mourir. La question de la définition est essentielle. Je rappelle que nous aborderons dans les prochains jours le fait justificatif, particularité de notre droit qui permet d'échapper à une qualification pénale lorsqu'un texte spéci...

C'est à nouveau dans un souci de clarification et de précision que nous nous interrogeons sur l'oxymore que vous voulez faire entrer dans le code de la santé publique. Vous l'avez compris, il s'agit d'adjoindre à l'« information des usagers du système de santé » et à l'« expression de leur volonté », dans l'un des intitulés du code, la « fin de...

Monsieur le rapporteur, je souhaite corriger les propos que vous avez tenus tout à l'heure en ce qui concerne l'accès à la sédation profonde et continue. Vous avez recouru à la litanie habituelle : lorsque le patient n'en pleut plus, n'a plus goût à la vie, il faut en terminer… Or ce n'est pas cela ! L'article L. 1110-5-2 du code de la santé pu...

En étant très scolaire, on peut considérer qu'il y a une certaine logique et une unité sémantique entre les termes « soins d'accompagnement » et « maisons d'accompagnement ». En outre, vous indiquez que l'aide active à mourir sera proposée dans les maisons d'accompagnement. Nous en déduisons assez logiquement, en nous fondant sur la sémantique...

Ce type de projet de loi, sociétal, comporte un effet cliquet. Et les débats en commission spéciale ont considérablement accéléré cet effet cliquet puisqu'en quinze jours nous avons pris vingt ans d'avance par rapport à ce qu'une loi sociétale propose d'ordinaire en fait d'évolution. Ainsi, le délit d'entrave, que la commission a décidé d'inscr...

Si l'aide active à mourir est offerte dans les maisons d'accompagnement, elle fait partie des soins d'accompagnement, et ces personnes pourraient recevoir l'euthanasie ou le suicide assisté.

Je souhaite revenir sur les propos de notre collègue Valence. En commission, la discussion n'avait pas porté sur les soins palliatifs pour les personnes privées de liberté, mais sur le consentement à l'euthanasie et à l'aide à mourir par suicide assisté. Aucun souci avec les soins palliatifs : les détenus doivent avoir accès à un accompagnemen...

Vous vous souvenez que, lors de nos débats en commission, j'essayais de réfléchir avec vous au contenu des soins d'accompagnement, et que j'évoquais alors l'exemple du Centre de soins de suite et de réadaptation de Colpo, dans le Morbihan. Nous savons que certaines personnes – c'est leur droit le plus strict – sont susceptibles de refuser des s...