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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 810A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les carburants.
« Le premier alinéa du présent B bis s’applique à compter du 1er janvier 2027. Par dérogation au même alinéa, la taxe sur la valeur ajoutée pour les carburants est perçue au taux réduit suivant :
« 1° Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 : 17,1 % ;
« 2° Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 : 14,2 % ;
« 3° Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 : 11,3 % ;
« 4° Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 : 8,4 % ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à mettre en place la baisse de la TVA sur les carburants à 5,5% sur 5 ans. La baisse serait ainsi lissée avec une diminution annuelle de 2,9% par an pour arriver à 5,5% le 1er janvier 2027.
Dès le 1er novembre, la remise exceptionnelle de l’Etat pour les essences et gazoles passeront de 25 centimes d’euros par litre à 8,33 centimes. En plein cœur des vacances de la Toussaint, nombre de Français n’ayant pas pris la peine de retenir par cœur le calendrier 2022 des aides au carburant auront une mauvaise surprise au moment de faire leur plein. Il faut également prendre en compte le risque de pénurie dés le 31 octobre. En effet les plus prévoyants ne manqueront pas d’aller à la pompe la veille d’une augmentation substantielle du prix du carburant.
Ce système de primes de l’Etat, auxquelles viennent s’ajouter dans les stations Total une prime privée, est un pansement qu’il faut changer régulièrement. S’il soulage les automobilistes quelques semaines, il les place dans une position de dépendance vis-à-vis de l’Etat et dans l’inquiétude de l’après. Il faut donc trouver un système plus pérenne.
Les carburants ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité pour plus de 30 millions de Français dépendants de leur véhicule pour aller au travail, faire les courses, aller à la poste etc. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable.
La baisse de la TVA tout indiquée. Elle aurait un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peu que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Elle viserait directement les populations les plus dépendantes de leur véhicule personnel : les Français habitant loin de tout transport en commun, loin des métropoles, à savoir là où est concentrée une part significative de la richesse.
Cette baisse serait une mesure de justice sociale, en plus de porter de nombreux effets positifs pour notre économie et notre industrie. À l’heure où les véhicules électriques sont soit trop chers, soit peu aboutis (autonomie, temps de recharge, absence de bornes), elle permettrait aux Français de classes moyenne et populaire de conserver leur véhicule thermique durant le temps nécessaire à l’avancement des technologies. Elle participerait indirectement au soutien de nos industriels de l’automobile, afin qu’ils aient le temps et les fonds pour perfectionner leur offre en matière de motorisation alternative.
Enfin, si les énergies fossiles sont amenées à disparaître de nos voitures et deux-roues, l’Etat doit progressivement s’écarter des recettes des carburants afin de graduellement en trouver de nouvelles.
Le présent amendement propose donc une TVA à 5,5 % sur les carburants, avec une diminution lissée sur 5 ans.
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