Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1533A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, à l’alinéa 296, après le mot :
« Corse »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d’industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l’article L. 711‑16 du code du commerce ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 299, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« ou de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« du III de l’article 1600, »
V. – En conséquence, après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – À la première phrase du 10° de l’article L. 711‑16 du code du commerce, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ainsi que la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est affectée, prévue au XXIV du projet de loi n° du de finances pour 2023. »
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts »
Exposé sommaire :
Depuis près d’une décennie, CCI France et les chambres de commerce et d’industrie de région subissent d’importantes baisses de ressources, notamment fiscales. Ainsi, entre 2013 et 2019, le produit de la taxe pour frais de chambre a progressivement été réduit, passant d’1,4 milliard d’euros à 600 millions d’euros. De fait, la suppression programmée de la CVAE, et donc de la taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) - qui constitue avec la taxe additionnelle sur la cotisation foncière des entreprises (TACFE) la taxe pour frais de chambre - représente une source importante d’incertitude et une potentielle nouvelle perte de ressources et d’autonomie financière pour CCI France et les CCI de régions.
Les CCI jouant un rôle essentiel au développement économique de nos territoires et accompagnant essentiellement les artisans et le tissu économique des TPE et PME, il paraît indispensable de pérenniser leurs moyens d’actions au service des entrepreneurs
Considérant que la solution transitoire envisagée pour 2023, à savoir le doublement du taux de la TACVAE, laisse planer une forte incertitude pour les années suivantes, cet amendement vise à pérenniser pour CCI France et les chambres de commerce et d’industrie de région une compensation suffisante des pertes de ressources induites par la suppression de la TACVAE, au-delà de 2023, en les ajoutant aux bénéficiaires de la mesure compensatoire prévue au présent article, aux côtés des collectivités.
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