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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1535A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« K. – Au second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux « 3,46 % » est remplacé par le taux : « 6,92 % » ; »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 à 27 l’alinéa suivant :
« K bis. – Avant le 1er juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la santé financière et la pérennité du financement de chambre de commerce et d'industrie France et des chambres de commerce et d’industrie de région. Ce rapport évalue notamment les pertes de ressources relatives à la suppression à compter de 2024 de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises définie au III de l’article 1600 du code général des impôts, et les potentielles mesures compensatoires. »
Exposé sommaire :
Considérant les fortes incertitudes que crée la suppression de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) quant à la pérennité du financement de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région, cet amendement de repli propose d’une part de conserver le doublement du taux de la TACVAE pour l’année 2023, afin de compenser la diminution de moitié du taux de la CVAE et d’assurer au cours de cette année la stabilité financière des CCI, et d’autre part de renoncer à la suppression ultérieure de la TACVAE en y préférant dans un premier temps la remise d’un rapport permettant d’évaluer les différentes mesures compensatoires de long terme envisagées par le Gouvernement, et permettant également d’évaluer la santé financière des CCI, déjà durement éprouvée au cours de la dernière décennie.
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