Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un hectare » les mots : « trois hectares ». II. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 0,5 hectare » les mots : « 1,5 hectare ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de renforcer la « surface minimale de développement commun...

L’article L. 151‑38 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement peut préconiser des orientations afin de limiter l’artificialisation des sols des voiries, notamment pour ce qui concerne la création des voies vertes, des cheminements piétons cyclistes et des usagers non motorisés, en favorisant la réalisation...

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé : « Art.226‑1. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 1 000 habitants ou moins, dont 70 %...

Après l’alinéa 14 insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis. Après l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme il est inséré un article L. 240‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 240‑1-1. – Afin de répondre aux objectifs ou dispositions des 6° et 6° bis de l’article L. 101‑2, des articles L. 113‑8 ou L. 331‑3, du présent code et d’é...

La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : I. – Au premier alinéa de l’article 191, les mots : « dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « constaté au cours de la décennie 2025 à...

I. – Les cinquième à quinzième alinéas de l’article 215 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont supprimés. II. – En conséquence, les deuxième à douzième alinéas de l’article L. 752‑6 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Le p...

Au début de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « Afin d’atteindre » sont remplacés par les mots : « Afin de tendre vers ». Exposé sommaire : Cet article de la loi « Climat et Résilience », non codifié dans le code de l’...

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑1. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 3 500 habitants ou moins, dont 70 % minimum ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d’une zone du plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d‘une ouverture à l’urbanisation, ou d’une zone d’une carte communale rendue constructible, avant le 22 août 2021. » ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : ; « 5° Préservent des terres agricoles et maraîchères indispensables à la végétalisation et au développement de l’économie locale. » Exposé sommaire : Les zones agricoles situées dans les grandes agglomérations sont aujourd’hui menacées par des projets immobiliers d’envergures, dénaturant le pays...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents doivent également demander un avis aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres d’agriculture concernées pour que la réduction de l’artificialisation des sols n’impacte pas la bonne santé économique de ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) (nouveau) Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa...

À l’alinéa 7, après le mot : « résidentiel, », insérer les mots : « de production secondaire ou tertiaire, ». Exposé sommaire : Les jardins particuliers, potagers ou d’agréments, constituent des espaces verts propices à la biodiversité et participent ainsi aux objectifs nationaux et internationaux en matière de de climat et de protection d...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « ampleur », insérer le mot : « départementale, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cette précision est indispensable car dans certains départements des travaux routiers notamment des contournements, ou d’autres infrastructures sont d’intérêt général. I...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : 3° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Les projets de construction ou d’aménagement d’installations ou de bâtiments publics d’intérêt collectif ou de services publics ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de ...

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ; 2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot : « effective ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) Non artificialisée une surface destinée aux équipements sportifs, nécessaires à l’attractivité et au développement communal couverte par une végétation herbacée sur au moins 50 % des sols. » Exposé sommaire : Les infrastructures sportives contribuent à l’épanouissement physique et inte...