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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE10 (Tombe)
Publié le 7 juin 2023 par : Mme Grangier, M. de Fournas, M. Meizonnet, Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, Mme Menache, Mme Engrand, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli, Mme Sabatini.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« ampleur »,
insérer le mot :
« départementale, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cette précision est indispensable car dans certains départements des travaux routiers notamment des contournements, ou d’autres infrastructures sont d’intérêt général.
Il serait inique que les espaces consommés soient comptabilisés pour atteindre les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus et intégrés aux documents de planification.
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