Projet de loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 69, insérer les dix alinéas suivants : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, à la mise en place d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la b...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Aux XXIV et XXV : « 1° Chaque occurrence des mots : « de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et » est remplacée par les mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ...

À la quatre-vingt-sixième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot : « État ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de la redirection de la cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement à l’État. ...

Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants : « C bis. – L’article L. 312‑48 est ainsi modifié : 1° À compter du 1^er janvier 2024, à la quatrième colonne de la cinquième ligne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros » ; 2° À compter du 1^er janvier 2025, à la quatri...

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la ...

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré la référence : « I. – ». b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés. 2...

L'article L.312 -58 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d'être pratiqué. Aujourd’hui, il coûte moins cher de mettre un litre ...

I. – Au deuxième alinéa du 2° du 1. de L’article 200 du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt les » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 €, les sommes qui correspondent aux ». II.– Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’im...

Le titre II de la première partie du code général des impôts complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre XXIV « Taxe sur les armes à feu et sur les pièges utilisés dans le cadre d’activités de chasse « Art. 302 bis ZS – I. - L’achat de toute arme de catégorie C et D selon les dispositions de l’article L. 311‑2 du code de la séc...

Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au D, les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2023 et 2024 » ; 2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à reporter en 2...

Après l’alinéa 69, insérer les quatorze alinéas suivants : « VIII bis. – 1° – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’obligation de publication d...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À compter de la loi de finances pour 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « aa) Le A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les seuils de matières premières issues de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés, pour les essences et pour les gazoles, sont de 3,5 % en 2025 et 0 % en 2030. » ; » Exposé sommaire : Par cet ame...

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 631 577 975 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livr...

Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section V ainsi rédigée : « Section V « Taxe affectée à l’Office français de la biodiversité « Art. 1613 quinquies. – I. Il est institué une contribution sur les boissons citées au II du présent ar...

A l'article 1599 ter A du code général des impôts, au I., la première phrase est ainsi rédigée : “I. - Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit favorise l'égal accès à la voie professionnelle et contribue au financement d'actions visant au développement de l’enseignement professionnel sous statut scolaire et de l'appr...

L’article 976 du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I et II, remplacer les mots « des trois-quarts » par « de la moitié ». 2° Le I est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains conc...