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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1544A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime.
Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. Cette mesure de soutien qui avait pour but de défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère n’a pas apporté les résultats espérés dans la mesure où la part des navires battant pavillon dans les États membres de l’Union européenne a décroché par rapport à l’évolution de l’ensemble de la flotte mondiale : +3,4 % contre +7 % entre 2017 et 2022.
A contrario, ce dispositif a permis aux compagnies de transport maritime, et notamment au groupe CMA CGM, de faire des bénéfices records en 2021 et en 2022. En effet, l’année dernière, le groupe CMA CGM a enregistré 23,5 milliards d’euros de bénéfices nets, le plus gros bénéfice annuel jamais réalisé par une société française. Ces bénéfices exceptionnels ont permis au groupe CMA CGM de se constituer un véritable empire logistique transnational, s’étendant également aux médias : rachat de CEVA Logistics, de Fenix Marine Services, de Gefco, d’Eutelsat, du groupe de presse La Provence, du journal La Tribune, de Ingram Micro CLS (Commerce and Lifecycle Services), conclusion d’un partenariat stratégique avec Air France-KLM, acquisition du service postal libanais, etc.
Au vu de l’inefficacité du dispositif dérogatoire quant aux objectifs qu’il se fixait, et compte tenu de la nécessité de prévenir une concentration économique excessive, il est nécessaire d’assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés et de mettre ainsi un terme à un avantage fiscal injustifié, inutile et coûteux.
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