Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1274A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 24(A)
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 631 577 975 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons a minima revaloriser la dotation globale de fonctionnement à hauteur de l’inflation, prévue à +2,6 % par le Gouvernement pour 2024.
Les collectivités territoriales, après des années de coupes budgétaires atteignant un manque à gagner de plus de 50 milliards d’euros depuis 2014, sont maintenuds dans une situation financière en perpétuelle tension.
Les baisses successives de dotations sont masquées depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron par une stabilité apparente qui est en réalité une nouvelle réduction des moyens des collectivités. Leurs dépenses augmentent automatiquement du fait de l’inflation, mais pas leurs ressources.
Cette inflation a été particulièrement forte en 2022 et 2023, respectivement +5,2 % et 5 %. Pour 2024, la prévision associée au présent projet de loi de finances est pour le moment de +2,6 %, ce qui reste élevé.
En 2022, il manquait 1,4 milliards de DGF pour suivre l’inflation, cette année, il en manquait encore 1,3 milliards, pour 2024, il manque 500 millions d’euros aux collectivités pour faire face au renchérissement des coûts !
Et encore, nous parlons ici en termes de prévision d’inflation tel que définie par le Gouvernement, mais le panier des maires est encore plus touché par la hausse des prix. Selon l’étude de la Banque postale de septembre 2023, pour cette année les collectivités accuseraient une rétraction de -9 % de leur épargne brute du fait de dépenses de fonctionnement (+5,8 %) bien supérieures à leurs recettes (+3,2 %), notamment du fait de charges à caractère général augmentant de +9,4 % !
Si nous défendons une réelle augmentation des dotations aux collectivités et la fin de la la volonté austéritaire de réduire leurs dépenses de fonctionnement, il nous parait nécessaire a minima de revaloriser la DGF à hauteur de l’inflation. Depuis 2018, si l’on additionne les différents manque à gagner on atteint plus de 4 milliards d’euros, sans compter l’effet cumulatif.
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