Amendement N° CF1742A (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de réserver le produit de la taxe d'apprentissage aux établissements publics qui délivrent des formations de l’enseignement professionnel sous statut scolaire ou via l’apprentissage.

Emmanuel Macron ne cesse de vanter la voie d’excellence que serait l’apprentissage. Un rapport de la Cour des Comptes sur la formation en alternance du 23 juin 2022 révèle que les nouveaux contrats d'apprentissage ont augmenté de 98 % entre 2019 et 2021, grâce notamment aux aides exceptionnelles versées aux employeurs. Or, ce sont des nouveaux contrats qui sont comptabilisés alors que les taux de ruptures de contrat sont extrêmement importants et alors les jeunes se retrouvent alors sans formation. En 2017, on note un taux de rupture à 29,4 % en moyenne. Ce chiffre monte à 39,3 % pour les moins de 18 ans. Le pourcentage grimpe à 71 % en Bac Pro Esthétique, 57 % en CAP hôtellerie-restauration, 52 % en CAP Vente des produits alimentaires, 37 % en carrosserie… Les conditions de travail parfois déplorables : en 2019, pour 450 000 apprentis, 10 301 accidents du travail et 3 décès, 32 4743 journées d'arrêt de travail.

La Cour des comptes dénonce également dans son rapport la croissance du coût des formations par apprenti d’au moins 17 % et des écarts injustifiés entre formations de même niveau et de même domaine. Elle recommande ainsi que France compétences redéfinisse la méthode de détermination des niveaux de prise en charge. Le contrôle de la qualité des formations a pris du retard et les moyens affectés conduisent la Cour à s’interroger sur sa capacité à contrôler une offre de formation si importante.

La promotion de l’apprentissage s'est réalisée au détriment de l'enseignement professionnel sous statut scolaire qui accueille de moins en moins d'élèves alors que la qualité de la formation y est garantie.137 lycées professionnels autonomes ont fermé depuis 2010.

Les centres de formation d’apprentis (CFA) ont été livrés au marché avec la suppression de l’autorisation préalable à l’ouverture. La réforme du financement de l’apprentissage a fait porter l’essentiel de leur financement sur les choix privés. Résultat : les formations les moins « rentables » ferment, tandis que les CFA d’entreprises, eux, se multiplient. Ainsi, le marché met la main sur la formation.

Nous souhaitons que l’apprentissage soit réservé aux formations où cela est pertinent d’un point de vue pédagogique, et supprimer progressivement les aides à l’embauche d’apprenti·es versées aux entreprises. Ces moyens seront intégralement destinés au financement des lycées professionnels sous statut scolaire. La création des centres de formation d’apprentis (CFA) devrait à nouveau être encadrée, sous l’autorité des régions. Les CFA d’entreprises prendront fin.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de réserver le produit de la taxe d'apprentissage aux établissements publics qui délivrent des formations de l’enseignement professionnel sous statut scolaire ou via l’apprentissage.